Décrets-lois

Décret-loi n° 2021-17 du 20 décembre 2021, autorisant l'Etat à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la Banque islamique de développement

Publié au Journal Officiel n° 117 du 21 décembre 2021, page 3026

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif au mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Le ministre de l'économie et de la planification, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la sixième augmentation générale du capital de la Banque islamique de développement, d'un montant de sept millions huit cent trente mille (7.830.000) dinars islamiques, payables sur 28 tranches semi annuelles à compter de janvier 2023.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 3027

Citer : Décret-loi n° 2021-17 du 20 décembre 2021, JORT n° 117 du 21 décembre 2021, p. 3026.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.