Arrêté du ministre de l'éducation du 24 décembre 2021, portant délegation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2011-2858 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-906 du 16 novembre 2020, nommant Monsieur Nizar Terzi, chef de cabinet du ministre de l'éducation du ministère de l'éducation à compter du 1er octobre 2020,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Nizar Terzi, chargé des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.

Tunis, le 24 décembre 2021.

Le ministre de l'éducation

Fethi Sellaouti