Décret Présidentiel n° 2021-247 du 22 décembre 2021, portant ratification du statut du Conseil international des dattes

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu le décret-loi n°2021-9 du 30 novembre 2021, portant approbation du statut du Conseil international des dattes,

Vu le statut du Conseil international des dattes.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:

Article premier - Est ratifié, le statut du Conseil international des dattes.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 2021.

Le Président de la République

Kaïs Saïed