Décret Présidentiel n° 2021-259 du 30 décembre 2021, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,

Vu le décret-loi n° 2021-22 du 30 décembre 2021, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021,

Vu l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifiée, l'adhésion de la République tunisienne à l'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale signé à New Delhi le 14 octobre 2021.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2021.

Le Président de la République
Kaïs Saïed