Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles notamment son article 12,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit:
Article premier - Est approuvée, l'adhésion de la République tunisienne à la Constitution de la Commission africaine de l'aviation civile, adoptée à Dakar le 16 décembre 2009.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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