La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le décret beylical du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret beylical du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Limited » d'autre part,
Vu la loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la loi n° 2005-101 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la loi n° 2006-84 du 25 décembre 2006, portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la loi n° 2009-76 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,
Vu la loi n° 2021-39 du 30 juillet 2021, portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel que modifié par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société «Coho International Limited» dans le permis « Zarat » au profit de la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 janvier 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au profit de la société « Edisto Tunisia Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au profit de la société «Command Petroleum Tunisia Pty Ltd»,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant rectification des coordonnées du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Edisto Tunisia Ltd » au profit de la société « Medex Petroleum Ltd » et extension de quatre mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Didon »,
p. 56Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mai 2001 portant deuxième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 12 décembre 2003, portant extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 novembre 2005, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « MP Zarat Limited » au profit de la société « Soco Tunisia Pty Ltd ».
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant extension d'une année de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 27 février 2007, portant extension de deux ans de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 avril 2010, portant troisième renouvellement du permis « Zarat »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 novembre 2010, portant extension de la durée de validité du troisième renouvellement du permis de recherche d'hydrauliques dit permis « Zarat »,
Vu l'arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 27 octobre 2021, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat »,
Vu la lettre du 19 août 1992 par laquelle la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd » a notifié à l'Autorité Concédante la cession de la totalité de ses intérêts à la société « M.P Zarat Limited »,
Vu la lettre du 25 mars 1996 relative au transfert de propriété de la société « M.P. Zarat Limited » de « Marathon Oil Company » à la société « Medex Petroleum Ltd »,
Vu la lettre du 15 avril 1998, par laquelle la société « Command Petroleum (Tunisia) Pty Ltd » a notifié le changement de sa dénomination en « Soco Tunisia Pt Y Ltd »,
Vu l'acte de cession du 28 mars 2000, par lequel la société « Medex Petroleum Ltd » a cédé la totalité de ses intérêts dans le permis « Zarat » au profit de sa filiale « MP Zarat Limited »,
Vu la lettre du 20 mai 2008, par laquelle la société « MP Zarat Limited » a notifié le changement de sa dénomination en « PA Resources Tunisia »,
Vu la lettre déposée le 21 octobre 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » a notifié la cession partielle de ses droits et obligations au profit de la société « Hydrocarbures Tunisie Didon Limited »,
Vu la demande déposée le 28 juin 2018, à la direction générale des hydrocarbures, par laquelle la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » a sollicité conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1953 l'autorisation de cession totale de ses droits et obligations dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures n° 120 lors de sa réunion tenue en date du 23 juillet 2018,
Vu le rapport du directeur général des hydrocarbures.
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société « PA Resources Tunisia Pty Ltd » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat » (1%) au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.
L'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières devient suite à cette cession totale, le titulaire dudit permis avec un taux de 100%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongi