Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu le décret-loi n° 2022-3 du 11 janvier 2022, portant approbation de la convention de siège entre la République tunisienne et le Groupement arabe d'accréditation signée à Tunis le 9 mars 2021,
Vu la convention de siège entre la République tunisienne et le Groupement arabe d'accréditation signée à Tunis le 9 mars 2021.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Est ratifiée la convention de siège entre la République tunisienne et le Groupement arabe d'accréditation, signée à Tunis le 9 mars 2021.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed