Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
p. 202Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015 portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-227 du 7 avril 2021, chargeant Monsieur Helmi Mardassi, biologiste principal, des fonctions de chef de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi de l'exécution du programme d'appui à la mise en œuvre du programme de l'union européenne, sous le titre "programme cadre pour la recherche et l'innovation "horizon 2020" à compter du 1er février 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Helmi Mardassi, biologiste principal, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.
Tunis, le 27 décembre 2021.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir