La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi des finances pour l'année 2021 et notamment les articles 32 et 33,
p. 188Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leurs bénéfices des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Les entreprises touristiques, les entreprises du secteur de l'artisanat et les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » telles que définies par le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, peuvent payer l'impôt dû au titre des résultats réalisés au cours de l'année 2020 objet des déclarations déposées au cours de l'année 2021, sur cinq tranches égales comme suit :
| Tranche N° | Echéance de paiement |
|---|---|
| 1 | 31 janvier 2022 |
| 2 | 28 février 2022 |
| 3 | 31 mars 2022 |
| 4 | 30 avril 2022 |
| 5 | 31 mai 2022 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane