Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 janvier 2022, portant report des délais des épreuves écrites du concours d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2021

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l'école nationale d'administration telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée ou complétée, et notamment par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier des conseillers des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1622 du 10 août 1998 et le décret gouvernemental n° 2017-812 du 4 juillet 2017,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004 et le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieur, en art et métiers, en mastère spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, le décret n° 2010-3465 du 28 décembre 2010 et le décret gouvernemental n° 2019-657 du 5 août 2019,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment, le décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, le décret 2014-4568 du 31 décembre 2014 et le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,

Vu le décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de master dans le système « LMD »,

Vu le décret n° 2013-47 du 4 janvier 2013, fixant le cadre général des régimes des études et les conditions d'obtention du diplôme national de doctorat du système « LMD,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié par l'arrêté du Chef du Gouvernement du 5 août 2019,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration, tel que modifié par l'arrêté du premier mars 2010, l'arrêté du Chef du Gouvernement du 4 septembre 2012,

Vu l'arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 2 novembre 2021, portant ouverture du concours sur épreuves pour l'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier - Sont reportés les délais des épreuves écrites du concours d'entrée au cycle supérieur à l'école nationale d'administration au titre de l'année 2021 au 5 mars 2022 et jours suivants au lieu du 22 janvier 2022 et jours suivants.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2022.

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane