Arrêté du ministre de l'éducation du 18 janvier 2022, portant délegation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-309 du 11 mars 2016, portant délegation de certains pouvoirs du Chef du Gouvernement au ministre de l'éducation,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-493 du 19 mai 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret gouvernemental n° 2019-900 du 16 octobre 2019, chargeant Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur en chef, des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté relatif à la nomination de Mademoiselle Samia Zayani dans le grade d'ingénieur général.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Samia Zayani, ingénieur général, chargée des fonctions de chef d'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l'enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social est habilitée à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - L'intéressée est autorisée à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 11 octobre 2021.

Tunis, le 18 janvier 2022.

Le ministre de l'éducation

Fethi Sellaouti