Le ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
p. 190Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-375 du 21 mars 2017, portant nomination de Monsieur Belgacem Ayed, ingénieur général, chef de comité général du développement sectoriel et régional au ministère du développement de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Belgacem Ayed, ingénieur général, chef de comité général du développement sectoriel et régional au ministère de l'économie et de la planification, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Tunis, le 18 janvier 2022.
Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Said