Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2021-9 du 18 avril 2021 et notamment son article 28,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories «A1» et «A2» mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
p. 229| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| La fonction | Les sanctions | L’avertissement | Le blâme | L’arrêt simple | L’arrêt de rigueur |
| Le directeur général de l’office national de la protection civile | * | * | Pour une durée maximum de 30 jours | Pour une durée maximum de 30 jours | * |
| L’inspecteur général de la protection civile | * | * | Pour une durée maximum de 20 jours | Pour une durée maximum de 20 jours | |
| Les directeurs d’administration centrale | * | * | Pour une durée maximum de 15 jours | Pour une durée maximum de 15 jours | |
| Les sous-directeurs d’administration centrale | * | * | Pour une durée maximum de 10 jours | Pour une durée maximum de 10 jours | |
| Chef de service d’administration centrale | * | * | Pour une durée maximum de 4 jours | Pour une durée maximum de 4 jours | |
| chef de brigade | * | * | |||
| chef de poste | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2022.
Le ministre de l’intérieur
Taoufik Charfeddine