Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 25 janvier 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques (section industrie)

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatifs aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel que modifié ou complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-313 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'industrie,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie (section industrie) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques, les techniciens en chef (section industrie) titulaires dans leur grade et justifiant au moins de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre de postes mis en concours.
• La date de clôture des candidatures
• La date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé et supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Evaluer les dossiers des candidats,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie (section industrie). Ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central, et doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• des copies des attestations des cycles de formation ou des séminaires suivis par le candidat et organisés par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours,
• des copies des diplômes scientifiques,
• un rapport d'activités, établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef hiérarchique du candidat.

Est rejetée toute demande de candidature non accompagnée de toutes les pièces sus- énumérées ou déposées après la date de clôture de la liste des candidatures. La date d'enregistrement au bureau d'ordre centrale faisant foi.

L'administration doit compléter le dossier du candidat par les pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
• une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires de l'intéressé durant les cinq dernières années,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.

Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présenté conformément aux critères suivants :

• la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de six (6) points,

• un demi (0.5) point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration au cours des deux dernières années qui précèdent l'année d'ouverture du concours, le total des points accordées ne dépassant pas 5 points,
• la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et aux comportements durant les cinq dernières années,
• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de technicien en chef,
• un (1) point pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale.
• la note attribuée par le jury du concours pour évaluer le rapport d'activité varie entre zéro (0) et vingt (20),
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.

Art. 7 - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, et cela suivant les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de technicien en chef et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2022.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongi

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane