Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif à la fixation des procédures d'attribution de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 2 de l'article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, relative à la promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 relative à la promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2018-65 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019,

Vu la loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant loi de finances rectificative pour l'année 2020,

Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022, et notamment le paragraphe 2 de son article 61,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 17 décembre 2020, relatif à la répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, telle que modifiée par la loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l'année 2020.

Arrêtent :

Chapitre premier
Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté fixe les procédures d'attribution de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle dont le montant est de deux-cent (200) dinars, prévue par le paragraphe 2 de l'article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022.

Art. 2 - Bénéficient de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l'article premier du présent arrêté, les travailleurs des entreprises de tourisme et d'artisanat qui ont cessé leurs activités temporairement en partie ou en totalité ou qui ont été lésée en raison des répercussions de la propagation du virus corona « covid-19 », ainsi que les guides touristiques tout au long de la période de cessation de l'activité, pour une période maximale de six (6) mois tout au long de l'année 2022.

Le ministère du tourisme fournit au ministère des affaires sociales une liste des entreprises de tourisme et d'artisanat concernées par cette procédure, qui est agréée pour attribuer à leurs travailleurs l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle et qui est mise à jour chaque fois que nécessaire.

Chapitre II
Procédures d'attribution de l'indemnité pour les travailleurs des entreprises de tourisme et des entreprises d'artisanat

Art. 3 - Les entreprises de tourisme et les entreprises d'artisanat prévus par l'article 2 du présent arrêté souhaitant inscrire leurs travailleurs pour les faire bénéficier de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle doivent soumettre des demandes au titre de chaque mois exclusivement sur la plateforme électronique destinée helptourism.social.tn

Les délais d'ouverture et de fermeture de la plateforme sont fixés par un avis publié sur le site web du ministère des affaires sociales.

Art. 4 - Les demandes présentées par les entreprises concernées pour bénéficier de l'indemnité sont traitées selon la démarche suivante :

• La division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de traiter les demandes des entreprises enregistrées dans la plateforme et d'y statuer dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date de clôture de l'inscription,

• La division de l'inspection de travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas, se chargent de notifier à l'entreprise dont la demande a été rejetée par une correspondance motivée à travers la plateforme électronique et par le courrier électronique de l'entreprise inscrit dans la demande déposée précisant les motifs de rejet.

L'entreprise dont la demande a été rejetée peut s'opposer, dans un délai maximum ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la date de notification de la décision de rejet, et ce en vertu d'une demande écrite signée par son représentant légal ou son mandataire adressée à la division de l'inspection du travail et de la conciliation territorialement compétente ou la direction générale de l'inspection du travail selon le cas et jointe par des nouveaux justificatifs. Dépassé ce délai, le rejet est considéré définitif.

• La direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales se charge, après vérification des demandes qui lui sont transférées par la plateforme, de la préparation des décisions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au profit des travailleurs concernés et de les transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales ou par son délégué.

Art. 5 - La caisse nationale de sécurité sociale procède, dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au profit des travailleurs concernés.

Chapitre III

Procédures d'attribution de l'indemnité pour les guides touristiques

Art. 6 - Les demandes de bénéfice de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle déposées par les guides touristiques auprès des services du ministère du tourisme sont traitées selon la démarche suivante:

• Le ministère du tourisme se charge de préparer des listes nominatives des guides touristiques proposés pour bénéficier de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle visées par le ministre du tourisme ou par son délégué et de les transférer au titre de chaque mois à la direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales dans un délai maximum ne dépassant pas sept (7) jours à compter de la date d'y statuer.

• La direction générale de la sécurité sociale relevant du ministère des affaires sociales se charge de la préparation des décisions d'attribution de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle au profit des guides touristiques concernés, après vérification de la liste, et de les transférer à la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de leur signature par le ministre des affaires sociales ou par son délégué.

Art. 7 - La caisse nationale de sécurité sociale procède, dans un délai maximum ne dépassant pas trois (3) jours à compter de la date de réception des décisions signées, au versement de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle par voie de virement postal au profit des guides touristiques.

Chapitre IV

Dispositions communes

Art. 8 - Les charges relatives à l'attribution de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par l'article premier du présent arrêté, sont imputées sur le budget du ministère des affaires sociales, dans le cadre des crédits inscrit, au titre des aides sociales au profit des travailleurs des entreprises économiques et certaines catégories de travailleurs du secteur privé.

Art. 9 - La caisse nationale de sécurité sociale se charge de transmettre des relevés périodiques chaque trois mois aux services du ministère des affaires sociales et du ministère des finances qui comprend les montants versés au titre de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle et le nombre des travailleurs et de guides touristiques bénéficiaires.

Le ministère des finances et le ministère des affaires sociales prennent les mesures nécessaires pour le transfert des crédits à la caisse nationale de sécurité sociale sur la base des relevés susmentionnés.

Art. 10 - Le ministère des affaires sociales procède au remboursement des montants versés au titre de l'indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle indûment perçues par les travailleurs et les guides touristiques bénéficiaires, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 11 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 février 2022.

Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane