La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-162 du 18 mars 2021, chargeant Monsieur Samir Messaadi, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Messaadi, chef de l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales à la direction générale des impôts au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 février 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia