Journal Officiel N°027 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 30 pages indexées par OCR.
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1860 since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TfN, o=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN, 2.3,4.97=TN-0011841W cn=IMPRIMERIE OFFICIELLE DE LA REPUB TUNISIEN Date:2022.03.11 16:24:21 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 chaâbane 1443 – 11 mars 2022 165ème année N° 27 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 8 mars 2022, portant délégation de signature ... 687 Ministère de la justice Arrêté de la ministre de la justice du 23 février…