La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code minier promulgué par la loi n°2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession "Mima", située dans le gouvernorat de Médenine.
Vu le rectificatif publié au journal officiel n° 2010-95 du 26 novembre 2010 portant rectification de l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 octobre 2004 susvisé,
Vu la demande déposée le 5 février 2019 à la direction générale des mines, par laquelle la société TUNISEL a sollicité la rectification des limites de la concession d'exploitation susvisée,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 17 et 20 novembre 2020,
Vu la lettre de la société TUNISEL du 17 août 2021 relative aux nouveaux sommets et numéros de repères de la concession « Mima » conformément au décret susvisé n° 2003 -1725 du 11 août 2003,
Vu le rapport du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Les limites de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Mima » située dans le gouvernorat de Médenine sont rectifiées selon les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :
p. 693| Sommets | N° de repères |
|---|---|
| 1 | 454.382 |
| 2 | 456.382 |
| 3 | 456.380 |
| 4 | 458.380 |
| 5 | 458.376 |
| 6 | 456.376 |
| 7 | 456.374 |
| 8 | 454.374 |
| 9 | 454.376 |
| 10 | 452.376 |
| 11 | 452.380 |
| 12 | 454.380 |
| 1 | 454.382 |
Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions de l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie susmentionné promulgué par le Journal officiel n° 95-2010 du 26 novembre 2010.
Art. 3 - Le titulaire de la concession d'exploitation doit régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant son occupation conformément aux dispositions du code minier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 février 2022.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongji