Journal Officiel N°030 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 25 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Lundi 18 chaâbane 1443 – 21 mars 2022 165ème année N° 30 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale et à l'affectation de ses produits ... 761 Décret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illicite ... 768 Décret-loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires ... 772 Décrets et arrêtés Présidence de la République Cessation de fonctions d'un gouverneur ... 784 --- Décrets-lois Décret-loi n° 2022-13 du 20 mars…