Arrêté du ministre des technologies de la communication du 22 mars 2022, portant délégation de signature

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 33,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,

Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n°2022-99 du 28 février 2022, nommant Monsieur Kamel Saadaoui, ingénieur général, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, à compter du 1er octobre 2021.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, Monsieur Kamel Saadaoui, ingénieur général, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, est habilité à signer par délégation du ministre des technologies de la communication tous les documents relatifs aux contentieux auprès du Tribunal administratif.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2021.

Tunis, le 22 mars 2022.

Le ministre des technologies de la communication

Nizar Ben Neji