Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-227 du 7 mars 2022, portant nomination de Monsieur Chokri Ben Hassan en qualité de chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports à compter du 12 octobre 2021.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la jeunesse et des sports délègue à Monsieur Chokri Ben Hassan, chef de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents du ministère de la jeunesse et des sports à l'exception de la sanction de la révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 12 octobre 2021.
Tunis le 22 mars 2022.
Le ministre de la jeunesse et des sports
Kamel Deguiche