La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et en particulier la loi n°2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et en particulier la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 relatif à la loi de finances 2019 notamment l'article 52,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination de membres du Gouvernement,
Vu l'avis de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel.
Arrête :
Article premier - La direction générale des impôts communique à la caisse nationale de sécurité sociale les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces informations sont exclusivement les suivantes :
1 - Informations générales spécifiques à l'entreprise :
- Code acte de la déclaration d'existence,
- Matricule fiscal,
- Catégorie de l'entreprise,
- Date d'effet de la catégorie de l'entreprise,
- Nom et prénom ou raison sociale,
- Adresse de l'activité (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Libellé activité principale (y compris le code activité et la date d'effet),
- Libellé activités secondaires (y compris les codes activité et leurs dates d'effet),
- Numéro de téléphone de l'entreprise,
- Numéro du fax,
- Adresse électronique,
- Régime de change (résident, non résident),
- Situation du dossier fiscal de l'entreprise (en activité, en cessation définitive),
- Dates des opérations de cessation,
- Dates des opérations de réintégration au niveau du fichier des contribuables en activité,
- Situation vis-à-vis du fichier de ratissage (entreprise existante ou inexistante à l'adresse déclarée à l'administration fiscale).
2 - Informations relatives à la personne physique pour les entreprises individuelles ou relatives à l'associé unique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée :
- Numéro de la carte d'identité nationale,
- Nom et prénom,
- Nationalité,
- Date de naissance,
- Sexe,
- Adresse personnelle (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat).
3 - Informations relatives aux personnes morales ou aux employeurs non soumis aux impôts directs :
- Forme juridique des personnes morales ou des employeurs non soumis aux impôts directs,
- Date d'effet de la forme juridique,
- Adresse du siège social (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Capital social (en dinars),
- Référence d'enregistrement des actes constitutifs : recette des finances, date (jour/mois/année), référence.
4 - Identités des représentants légaux :
- Numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de la carte de séjour ou du passeport pour les étrangers,
- Date de délivrance de la pièce d'identité,
- Qualité du représentant légal,
- Nationalité du représentant légal,
- Nom et prénom du représentant légal,
- Date de nomination du représentant légal,
- Numéro de téléphone du représentant légal.
5 - Liste des établissements secondaires de l'entreprise :
- Numéro de l'établissement secondaire,
- Adresse de l'établissement secondaire (rue, numéro, code postal, ville, délégation, gouvernorat),
- Date d'ouverture de l'établissement secondaire,
- Libellé de l'activité secondaire (y compris le code activité et sa date d'effet),
- Situation de l'établissement secondaire (en activité, en cessation définitive).
6 - Informations fiscales :
6-1 - Régime fiscal (régime forfaitaire, régime réel, forfait d'assiette, entreprise totalement exportatrice, exonérée de l'impôt sur les sociétés, non imposable)
6-2 - Régime d'imposition (assujetti, non assujetti, exonéré) au titre de :
- Déclaration d'employeur,
- Retenu à la source,
- Contribution au fonds de promotion des logements sociaux,
- Taxe à la formation professionnelle.
6-3 - Situation fiscale annuelle pour les dix dernières années au titre de dépôt de :
- Déclaration d'employeur à déposer au cours de ladite période,
- Déclarations mensuelles au titre de la contribution au fonds de promotion des logements sociaux à déposer au cours de ladite période,
- Déclarations mensuelles au titre de la taxe à la formation professionnelle à déposer au cours de ladite période.
6-4 - Somme des montants annuels déclarés au cours des dix dernières années, au titre des traitements, salaires, gratifications et indemnités inclus dans la :
- Déclarations annuelles de l'employeur,
- Déclarations mensuelles au titre de la retenue à la source,
- Déclarations mensuelles au titre de la contribution au fonds de promotion des logements sociaux
- Déclarations mensuelles au titre de la taxe à la formation professionnelle.
6-5 - Chiffre d'affaires déclaré mensuellement et annuellement,
6-6 - Bénéfices fiscaux avant déduction des avantages,
7 - Listes des contribuables en situation de défaut en matière de dépôt de déclaration pendant deux exercices consécutives (cessation d'activité).
8 - Résultats définitifs des opérations de contrôle fiscal pour les quelles une transaction a été conclue ou un jugement définitif a été rendu, par type d'impôt.
Art. 2 - La direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement communique à la caisse nationale de sécurité sociale les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions, ces informations sont exclusivement les données relatives aux contrats enregistrés par une personne physique ou une personne morale au titre des opérations suivantes :
1 - Ventes et acquisitions des biens immeubles, des titres et des fonds de commerce,
- Objet du contrat : biens bâtis, biens non bâtis, fonds de commerce, titres,
- N° du titre foncier quand il existe,
- Adresse du bien,
- Date de l'opération,
- Qualité de la personne (vendeur ou acquéreur),
- Identité des parties contractantes
- Identité du rédacteur de l'acte si mentionnées,
- Prix de la vente,
- Date de l'enregistrement de l'acte à la recette des finances,
2 - Location :
- Nature du bien,
- Adresse du bien,
- Date de l'opération,
- Qualité de la personne (bailleur ou locataire),
- Identités des parties contractantes,
- Identité du rédacteur de l'acte si mentionnées,
- Montant du loyer,
- Date d'enregistrement de l'acte à la recette des finances.
3 - Marchés :
- Objet du marché,
- Date du marché,
- Identités des parties contractantes,
- Identité du rédacteur de l'acte si mentionnées,
- Montant du marché,
- Date de l'enregistrement de l'acte à la recette des finances.
Art. 3 - Les informations sus-indiquées aux articles premier et 2 du présent arrêté sont communiquées par voie électronique instantanée dans le cadre de l'interconnexion des bases de données de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement et de la caisse nationale de sécurité sociale, ou par autres moyens d'échange utilisés le cas échéant, conformément à une convention à conclure entre le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique et du recouvrement d'une part et le président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale d'autre part.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2022.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane