Journal Officiel N°034 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 27 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2,5:4,97=TN-0011841W cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2022.03.30 16:50:42 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mercredi 27 chaâbane 1443 – 30 mars 2022 165ème année N° 34 Sommaire Décrets-lois Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises 852 Décrets et arrêtés Présidence de la République Cessation de fonctions de gouve…