Ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées

Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 28 mars 2022, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade » du corps des délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2020

Publié au Journal Officiel n° 34 du 30 mars 2022, page 867

La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,

p. 868

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées du 6 mai 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade ».

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, le 16 mai 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de délégué à la protection de l'enfance « 3ème grade » du corps des délégués à la protection de l'enfance.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 15 avril 2022.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2022.

La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées

Amel Bel Haj

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 28 mars 2022, JORT n° 34 du 30 mars 2022, p. 867.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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