Décret Présidentiel n° 2022-299 du 28 mars 2022, portant extension de la durée de validité des accords de principe accordés aux projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre du régime d'autorisation avant le 31 décembre 2020

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, telle que modifiée et complétée par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,

Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020 et notamment les articles 17 et 27,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du Tribunal administratif,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Outre les délais prévus aux articles 17 et 27 du décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 susvisé, les porteurs de projets de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables dans le cadre de régime d'autorisation qui ont obtenu leurs accords de principe avant le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d'une extension de vingt (20) mois supplémentaires de la validité des accords de principe, et ce, selon les procédures fixées par le présent décret Présidentiel.

Art. 2 - L'extension indiquée dans l'article premier du présent décret Présidentiel est accordée en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie sur avis conforme de la commission technique de production privée d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Art. 3 - Tout porteur de projet souhaitant bénéficier de l'extension de l'accord de principe qu'il a obtenu est tenu de déposer une demande écrite à cet effet. Cette demande doit être accompagnée de toutes les pièces et les éléments motivant l'extension sollicitée.

Art. 4 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 28 mars 2022.

Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre de l'industrie,
des mines
et de l'énergie
Neila Nouira Gongi

Le Président de la
République
Kaïs Saïed