Journal Officiel N°037 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 74 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2022.04.05 13:55:01 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 4 ramadan 1443 – 5 avril 2022 165ème année N° 37 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Décret Présidentiel n° 2022-303 du 29 mars 2022, fixant les principes relatifs au choix, à l'évaluation des performances des administrateurs représentant les participants publics et des administ…