Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,

Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de forage d'eau,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de forage d'eau de la catégorie « A ».

Arrête :

Article premier - Est abrogée la fiche n° 6.5 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l'exploitation du domaine public hydraulique et est remplacée par la fiche n° 6.5 (nouveau) annexée au présent arrêté.

Art. 2 - Est ajoutée à la liste des prestations administratives telle que fixée par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante :

5. Exploitation du domaine public hydraulique :

• Exercice de l'activité de forage d'eau de la catégorie « A » : Annexe 5-6 bis.

Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2022.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

REPUBLIQUE TUNISIENNE
FICHE N° 5/6 (nouveau)
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L'ARCHIVE
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau).

Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.

Objet de la prestation : Exercice de l'activité de forage d'eau.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
ET DE LA PECHE MARITIME
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L'ARCHIVE
FICHE N° 5/6 bis

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Organisme : Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau).

Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique.

Objet de la prestation : Exercice de l'activité de forage d'eau de la catégorie « A ».

CONDITIONS D'OBTENTION

Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges (qui peut être retiré du site officiel du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime, ou du commissariat régional au développement agricole ou du Journal officiel de la République tunisienne) dûment signés sur toutes les pages y compris l'annexe auprès du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent.