Journal Officiel · traduction française

Journal Officiel n° 39 du 9 avril 2022

Journal Officiel · publié le 9 avril 2022 · traduction française (pour information, seul le texte arabe fait foi) · 7 pages · 1 textes

Décrets-lois p. 1001

Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés

Article premier - Le présent décret-loi a pour objet la prévoyance des victimes d'actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés.

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