Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009 et le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021 portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef principal au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Peuvent participer au concours interne susvisé les techniciens en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Le jury est chargé principalement de:
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par la voie hiérarchique. Les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes :
- Une fiche de candidature tirée obligatoirement du site web à l'effet et ceci dans le cas où la candidature se fait à distance,
- un curriculum vitae,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Un rapport d'activité, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures et les propositions pour les développer et les améliorer (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit contenir les observations, la signature et le cachet du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat, après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours interne procède - après la délibération - au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de technicien en chef principal du corps technique commun des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime sur proposition du jury du concours.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane