Arrêté du ministre des transports du 8 avril 2022, portant approbation du modèle de « carte de contrôleur des transports terrestres » attribuée aux cadres et agents relevant du ministère des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, et fixant les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,

Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment son article 45,

Vu la loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d'une catégorie de « transport de travailleurs agricoles »,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,

Vu le décret n° 2004-2576 du 2 novembre 2004, fixant les conditions que doivent remplir les agents relevant du ministère des technologies de la communication et du transport et des autorités régionales organisatrices des transports terrestres habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et de ses textes d'application, tel que modifié par le décret n° 2012-1188 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2008-1684 du 22 avril 2008, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du transport,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 mai 2002, relatif à la révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère du transport et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre du transport du 26 février 2005.

Arrête :

Article premier – Est approuvé le modèle de la carte de contrôleur des transports terrestres annexée au présent arrêté (1) et sont fixées les conditions de son attribution, la durée de sa validité et les cas de son retrait.

Art. 2 - La « carte de contrôleur des transports terrestres » est attribuée par le ministre des transports aux cadres et agents qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 2004-2576 susvisé, pour l'exercice des activités du contrôle des transports terrestres après avoir été assermentés.

Cette carte identifie leur profession lors de l'exercice de leurs attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 3 - La durée de validité de la « carte de contrôleur des transports terrestres » est fixée de trois ans à compter de la date de sa signature. Elle doit être retirée dans les cas suivants:

• en cas de non-respect de l'une des conditions nécessaires à son octroi,

(1) Le modèle de la carte de contrôleur des transports terrestres est publié uniquement en langue arabe.

• en cas de son retrait par une décision administrative et ce, suite à tout usage inapproprié par son détenteur,
• en cas du départ à la retraite,
• en cas de mise en disponibilité dont la durée est supérieure à une année,
• en cas de détachement auprès des structures administratives ou auprès d'autres établissements et entreprises publics.

Art. 4 - Les cartes de contrôleur, délivrées avant la date de promulgation du présent arrêté, restent valable jusqu'à la fin de leur validité à condition qu'elles soient remplacées par des nouvelles cartes conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 avril 2022.

Le ministre des transports
Rabi Majidi

Vu

La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane