Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
p. 1243Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 16 juin 2021.
Arrête :
Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Al Kahla Al Kbira de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte sur une superficie de cent soixante quatorze hectares (174 ha) environ, délimité par un liséré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 avril 2022.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane