La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 2013-4325 du 17 septembre 2013, fixant le statut particulier du personnel du corps du greffe de la cour des comptes, tel que modifié par le décret n° 2015-15 du 2 janvier 2015.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.
Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 6 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de greffe de la cour des comptes.
Arrête :
Article premier - Est ouvert à la cour des comptes le 28 juin 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général de greffe de la cour des comptes.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes.
Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 mai 2022.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 avril 2022.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
p. 1270