Arrêté de la ministre des finances du 29 avril 2022, portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi organique n° 2013-8 du 1er avril 2013, portant ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 et notamment son article 17 ter,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu de la déclaration pays par pays prévue par l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.

Art. 2 - La déclaration pays par pays prévue par l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux doit être établie, au choix de l'entité déclarante, en français ou en anglais, selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 3 - Les termes et expressions relatifs à la déclaration pays par pays prévue par l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux ont le sens défini ci-après :

Exercice fiscal : période comptable annuelle pour laquelle l'entité mère ultime du groupe d'entreprises multinationales établit ses états financiers.

Exercice fiscal déclarable : exercice fiscal dont les résultats financiers et opérationnels sont reflétés dans la déclaration pays par pays.

Entité déclarante : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales tenue, en vertu de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux, de déposer la déclaration pays par pays. Elle peut être l'entité mère ultime ou toute entité du groupe d'entreprises multinationales.

Entité constitutive :

a. toute unité opérationnelle distincte d'un groupe d'entreprises multinationales qui est intégrée dans les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales à des fins d'information financière, ou qui le serait si des participations dans cette unité opérationnelle d'un groupe d'entreprises multinationales étaient cotées en bourse ;

b. toute unité opérationnelle qui est exclue des états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales uniquement pour des raisons de taille ou d'importance relative, et

c. tout établissement stable d'une unité opérationnelle distincte du groupe d'entreprises multinationales appartenant aux catégories (a) ou (b) supra sous réserve que l'unité opérationnelle établisse un état financier distinct pour cet établissement stable à des fins réglementaires, fiscales, d'information financière, ou de gestion interne.

Entité mère ultime : entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales remplissant les conditions prévues par le premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux.

Groupe : ensemble d'entreprises liées en vertu de la structure de propriété ou de contrôle, tenu à ce titre d'établir des états financiers consolidés conformes aux principes comptables applicables à des fins d'information financière, ou qui serait tenu de le faire si des participations dans l'une ou l'autre de ces entreprises étaient cotées en bourse.

Groupe d'entreprises multinationales : groupe qui comprend :

• deux entreprises ou plus, dont la résidence fiscale se trouve dans des juridictions différentes ; ou
• une entreprise résidente dans une juridiction à des fins fiscales mais qui est soumise à l'impôt dans une autre juridiction au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable.

Etats financiers consolidés : états financiers d'un groupe d'entreprises multinationales dans lesquels les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'entité mère ultime et des entités constitutives sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique.

Juridiction fiscale : Etat ou territoire autonome sur le plan fiscal dans lequel les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ont leur résidence fiscale.

Accord autorisant l'échange automatique des déclarations pays par pays : accord conclu entre des représentants autorisés des juridictions qui sont parties à un accord international et qui prévoit l'échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions parties.

Accord international : la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, toute convention fiscale bilatérale ou multilatérale, ou tout accord d'échange de renseignements fiscaux auquel la Tunisie est partie, et dont les dispositions confèrent le pouvoir juridique d'échanger des renseignements fiscaux entre juridictions, y compris de façon automatique.

Défaillance systémique au regard d'une juridiction : une juridiction a conclu un accord autorisant l'échange automatique des déclarations pays par pays avec la Tunisie, mais a suspendu cet échange pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions de cet accord ou a négligé de façon persistante de transmettre automatiquement à la Tunisie les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des groupes d'entreprises multinationales qui ont des entités constitutives en Tunisie.

Chiffre d'affaires : somme des chiffres d'affaires de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales dans les juridictions fiscales concernées résultant de transactions réalisées avec des parties liées et des parties indépendantes.

Le chiffre d'affaires doit inclure les recettes provenant des ventes de marchandises en stock et de biens immobiliers, de services, de redevances d'intérêts, de primes et tout autre montant pertinent. Il doit également inclure les produits exceptionnels et les gains générés par des activités d'investissement.

Les recettes doivent exclure les paiements reçus d'autres entités constitutives qui sont considérés comme des dividendes dans la juridiction fiscale du payeur.

Partie indépendante : entreprise n'ayant, au sens de l'article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, aucun lien de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales.

Partie liée : entreprise ayant, au sens de l'article 48 septies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, des liens de dépendance ou de contrôle avec une entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales.

Bénéfice (perte) avant impôts : somme des bénéfices (pertes) avant impôts de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales résidentes à des fins fiscales dans la juridiction concernée. Le bénéfice ou la perte avant impôts doit inclure tous les produits et charges exceptionnels.

Impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) : montant total des impôts sur les bénéfices effectivement payés au cours de l'exercice déclarable par l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée.

Les impôts acquittés doivent inclure :

• les impôts décaissés par l'entité constitutive ayant été versés à la juridiction fiscale de résidence et à toutes les autres juridictions fiscales ;
• les retenues à la source payées par d'autres entités (entreprises associées et entreprises indépendantes) concernant des paiements reçus par l'entité constitutive.

Impôts sur les bénéfices dus (année en cours) : somme des charges d'impôts exigibles sur les bénéfices ou pertes imposables de l'année de déclaration de toutes les entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale considérée. Les charges d'impôts exigibles doivent correspondre uniquement aux opérations de l'année en cours et ne doivent pas inclure les impôts différés, ni les provisions constituées au titre de charges fiscales incertaines.

Capital social : somme des capitaux sociaux de toutes les entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans les juridictions fiscales concernées. S'agissant des établissements stables, leur capital social doit être déclaré par l'entité juridique dont ils constituent un établissement stable, sauf si l'établissement stable considéré est soumis à des prescriptions réglementaires en matière de capital social dans sa juridiction fiscale.

Bénéfices non distribués : somme de tous les bénéfices non distribués de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée à la fin de l'année. S'agissant des établissements stables, leurs bénéfices non distribués doivent être déclarés par l'entité juridique dont il constitue un établissement stable.

Nombre d'employés : nombre total des employés en équivalent temps plein (ETP) de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. Le nombre d'employés peut être déclaré à la fin de l'année, sur la base des niveaux moyens d'effectifs de l'année, ou sur toute autre base appliquée de manière cohérente dans les différentes juridictions fiscales et d'une année à l'autre. À cette fin, les travailleurs indépendants participant aux activités d'exploitation ordinaires de l'entité constitutive peuvent être déclarés comme employés. Il est permis de fournir un arrondi ou une approximation raisonnable du nombre d'employés, à condition que cet arrondi ou cette approximation ne fausse pas de manière importante la répartition des employés en termes relatifs entre les différentes juridictions fiscales. Des approches cohérentes doivent être appliquées d'une année à l'autre et d'une entité à l'autre.

Actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie : somme des valeurs comptables nettes des actifs corporels de l'ensemble des entités constitutives résidentes à des fins fiscales dans la juridiction fiscale concernée. S'agissant des établissements stables, leurs actifs doivent être déclarés en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle l'établissement stable considéré se trouve. A cette fin, les actifs corporels n'incluent pas la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs incorporels, ni les actifs financiers.

Art. 4 - La déclaration pays par pays doit comporter, outre les renseignements relatifs à l'identification et à la qualité de l'entité déclarante, les informations suivantes :

• la répartition, par juridiction fiscale, du chiffre d'affaires, du bénéfice (perte) avant impôts, des impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs), des impôts sur les bénéfices dus (année en cours), du capital social, des bénéfices non distribués, du nombre d'employés, des actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie du groupe d'entreprises multinationales, conformément au tableau I du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.

Tous les montants doivent être exprimés dans la même unité monétaire qui peut être, au choix de l'entité déclarante, le dinar tunisien ou toute autre devise convertible.

• la liste de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales réparties par juridiction fiscale ainsi que les principales activités exercées par chaque entité, conformément au tableau II du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.

• tous autres renseignements complémentaires jugés nécessaires pour faciliter la compréhension et l'utilisation des renseignements obligatoires fournis dans la déclaration, conformément au tableau III du modèle de déclaration pays par pays annexé au présent arrêté.

Art. 5 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2019 portant fixation du contenu de la déclaration pays par pays.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2022.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE
DES IMPÔTS

DÉCLARATION PAYS PAR PAYS

(Annexe de l'arrêté de la Ministre des Finances du ………………………………)

La présente déclaration doit être déposée par les entités d'un groupe d'entreprises multinationales remplissant les conditions prévues par l'article 17 ter du Code des droits et procédures fiscaux (ci-après CDPF).

Le dépôt de la déclaration pays par pays incombe à toute entreprise établie en Tunisie ayant la qualité d'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales de telle sorte qu'elle est tenue d'établir des états financiers consolidés, conformément à la législation comptable des entreprises en vigueur, ou serait tenue de le faire si ses participations étaient cotées à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, et ayant réalisé, au titre de l'exercice fiscal qui précède l'exercice fiscal déclarable, un chiffre d'affaires annuel consolidé hors taxes supérieur ou égal à 1.636 millions de dinars.

Le dépôt de la déclaration pays par pays incombe également à toute entreprise d'un groupe d'entreprises multinationales établie en Tunisie, autre que l'entité mère ultime du groupe, lorsque :

• l'entité mère ultime est établie dans une juridiction fiscale qui n'exige pas le dépôt de la déclaration pays par pays mais qui serait tenue de la déposer si elle était établie en Tunisie ;
• l'entité mère ultime est établie dans une juridiction fiscale qui ne figure pas sur la liste des juridictions ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l'échange automatique de la déclaration pays par pays mais avec laquelle la Tunisie a conclu un accord d'échange de renseignements en matière fiscale ;
• l'entreprise du groupe établie en Tunisie est désignée à cet effet par le groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient et en a informé l'administration fiscale ;
• l'entreprise du groupe établie en Tunisie est informée par l'administration fiscale d'une défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'entité mère ultime du groupe d'entreprises multinationales.

Le défaut de dépôt de cette déclaration, dans le délai imparti, donne lieu à l'application d'une amende fiscale administrative égale à 50.000 dinars, en vertu des dispositions de l'article 84 decies du CDPF. En vertu des dispositions de ce même article, le dépôt d'une déclaration incomplète ou comportant des informations inexactes, dans le délai imparti, donne lieu à l'application d'une amende égale à 100 dinars par renseignement omis, incomplet ou inexact, sans que cette amende excède 10.000 dinars.

Exercice fiscal déclarable : ☐☐☐☐☐
Année

Date d'ouverture de l'exercice : ☐☐ ☐☐ ☐☐☐☐
Jour Mois Année

Date de clôture de l'exercice : ☐☐ ☐☐ ☐☐☐☐
Jour Mois Année

Entité déclarante

A. Identification de l'entité déclarante

Raison sociale : ...
Forme juridique : ...
Adresse du siège social : ...
... Code postal : □□□□
Juridiction fiscale : ...

B. Qualité de l'entité déclarante

Cochez la case correspondante à la qualité de l'entité déclarante :
☐ Entité mère ultime du groupe d'entreprises multinationales
☐ Entité constitutive du groupe d'entreprises multinationales établie en Tunisie déposant la déclaration pays par pays pour l'un des motifs suivants :
☐ l'entité mère ultime du groupe d'entreprises multinationales est établie dans une juridiction fiscale n'exigeant pas le dépôt de la déclaration pays par pays.
☐ l'entité mère ultime est établie dans une juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste des juridictions ayant conclu un accord avec la Tunisie autorisant l'échange automatique de la déclaration pays par pays mais avec laquelle la Tunisie a conclu un accord d'échange de renseignements en matière fiscale.
☐ cette entité constitutive a été désignée par le groupe d'entreprises multinationales pour déposer la déclaration pays par pays en vue de remplir l'obligation déclarative impartie à toutes les entités constitutives de ce groupe établies en Tunisie.
☐ il y a une défaillance systémique de la juridiction de résidence fiscale de l'entité mère ultime du groupe d'entreprises multinationales.

I. Répartition des bénéfices, des impôts et des activités par juridiction fiscale

Unité monétaire des montants déclarés : ...

II. Liste de toutes les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales correspondant aux données agrégées par juridiction fiscale

Nom du groupe d'entreprises multinationales : ...
Exercice fiscal considéré : ...

(1) Veuillez préciser la nature de l'activité de l'entité constitutive à la section III « informations complémentaires » de la déclaration.

III. Informations complémentaires

Nom du groupe d'entreprises multinationales : ...
Exercice fiscal considéré : ...

Veuillez préciser dans cette rubrique les informations ou explications succinctes complémentaires qui vous semblent nécessaires ou qui faciliteraient la compréhension des informations obligatoires fournies dans la déclaration.