Décrets-lois

Décret-loi n° 2022-24 du 29 avril 2022, portant approbation de l'accord de prêt conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement additionnel du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale

Publié au Journal Officiel n° 47 du 29 avril 2022, page 1268

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé l'accord de prêt, annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 6 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, d'un montant de trois cent cinquante-sept millions deux cent mille (357.200.000) Euros, pour le financement additionnel du projet d'appui à la riposte d'urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 1269

Citer : Décret-loi n° 2022-24 du 29 avril 2022, JORT n° 47 du 29 avril 2022, p. 1268.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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