Journal Officiel N°048 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 9 pages indexées par OCR.
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46 since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2022.05.04 15:28:43 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mercredi 3 chaouel 1443 – 4 mai 2022 165ème année N° 48 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère des Finances Arrêté de la ministre des finances et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 29 avril 2022, modifiant l'arrêté du 28 février 2003 portant homologation du barème des honor…