Arrêté de la ministre des finances et de la ministre du commerce et du développement des…

La ministre des finances et la ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert-comptable,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué en vertu de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables telle que modifiée par la loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004 et notamment son chapitre 3,

Vu le décret n° 89-541 du 25 mai 1989, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie et notamment son article 8,

Vu le décret n° 2003-863 du 14 avril 2003, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie des Comptables de Tunisie ainsi qu'à l'application des dispositions des articles 2, 18 et 21 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 portant organisation de la profession des comptables et notamment son article 6,

Vu le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006 portant application des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quarter et 256 bis du code des sociétés commerciales,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment l'arrêté du ministre des finances et du commerce du 1er mars 2016.

Arrêtent :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 4 et le deuxième tiret de l'article 9 de l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 4 (nouveau) : Lorsque la mission d'audit est confiée à deux ou plusieurs auditeurs, les honoraires découlant de l'application du barème sont augmentés de 100%.

Article 9 (tiret 2 nouveau) : A toutes les missions d'audit légales et contractuelles afférentes aux exercices ouverts à partir du premier janvier 2021.

Art. 2 - Est abrogé le barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie annexé à l'arrêté du ministre des finances et du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 susvisé et remplacé par le barème annexé au présent arrêté.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 avril 2022.

La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

p. 1305

Annexe à l'arrêté de la ministre des finances et de la ministre du commerce et du développement des exportations portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie

1- Critère total brut du bilan et des engagements hors bilan

Palier en milliers de dinars	Tranche en milliers de D	Taux pour 1000 Dinars	Honoraires de la tranche en D	Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 300	300		700	700
De 300 à 1 000	700	1,5456	1081,92	1 781,9
De 1 000 à 3 000	2 000	0,7728	1545,6	3 327,5
De 3 000 à 7 000	4 000	0,3864	1545,6	4 873,1
De 7 000 à 15 000	8 000	0,1546	1236,48	6 109,6
De 15 000 à 35 000	20 000	0,1160	2320,8	8 430,4
De 35 000 à 80 000	45 000	0,0773	3477,6	11 908,0
De 80 000 à 200 000	120 000	0,0388	4651,2	16 559,2
De 200 000 à 500 000	300 000	0,0155	4644	21 203,2
De 500 000 à 1 000 000	500 000	0,0116	5820	27 023,2
Au-delà de 1 000 000		0,0078

2 - Critère total produits

Palier en milliers de dinars	Tranche en milliers de D	Taux pour 1000 Dinars	Honoraires de la tranche en D	Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 100	100		500	500
De 100 à 300	200	3,4776	695,52	1195,5
De 300 à 700	400	2,3184	927,36	2122,9
De 700 à 1 500	800	1,5456	1236,48	3359,4
De 1 500 à 3 000	1 500	0,7728	1159,2	4518,6
De 3 000 à 7 500	4 500	0,3864	1738,8	6257,4
De 7 500 à 20 000	12 500	0,1933	2416,5	8673,9
De 20 000 à 50 000	30 000	0,1546	4636,8	13310,7
De 50 000 à 120 000	70 000	0,0773	5409,6	18720,3
De 120 000 à 350 000	230 000	0,0388	8914,8	27635,1
Au-delà de 350 000		0,0193

3- Critère effectif total

Palier en nombre d'employés	Tranche en nombre d'employés	Taux par employé	Honoraires de la tranche en D	Plafond des honoraires du palier en D
De 0 à 50	50		800	800
De 50 à 150	100	13,1376	1313,76	2 113,8
De 150 à 500	350	7,7280	2704,8	4 818,6
De 500 à 1200	700	3,8640	2704,8	7 523,4
De 1200 à 3000	1 800	1,9320	3477,6	11 001,0
De 3000 à 7000	4 000	1,5456	6182,4	17 183,4
Au-delà de 7000		1,1592

p. 1306

Fiche de calcul des honoraires :

Critères	Montant	Cumul
Critère total brut du bilan et des engagements hors bilan (en milliers de D)
-	Plafond des honoraires de la tranche inférieure	-
-	Honoraires correspondants à la fraction de la tranche	-
Total (A)
Critère total des produits (en milliers de D)
-	Plafond des honoraires de la tranche inférieure	-
-	Honoraires correspondants à la fraction de la tranche	-
Total (B)
Critère effectifs
-	Plafond des honoraires de la tranche inférieure	-
-	Honoraires correspondants à la fraction de la tranche	-
Total (C)
Montant des honoraires : Total général = A + B + C

p. 1307