La ministre de l'équipement et de l'habitat, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et la ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
p. 1420Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, tel que complété par le décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrêtent:
Article premier - Les opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public portuaire du port de plaisance « Yasmine Hammamet » de la délégation de Hammamet du gouvernorat de Nabeul, sont entamées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2 - Les membres de la commission sont convoqués par son président qui prendra toutes les mesures de délimitation et de révision de la délimitation conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 mai 2022.
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mohamed Rekik
La ministre de l'environnement
Leila Chikhaoui
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane