Journal Officiel N°053 — 2022
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 29 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2022.05.17 15:44:02 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 16 chaouel 1443 – 17 mai 2022 165ème année N° 53 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 16 mai 2022, portant délégation de légalisation de signature et de certification de conformité des copies à l'original ... 1429 Arrêté de la Cheffe du Gouve…