La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l'organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, relatif à la nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-461 du 9 mai 2022, relatif à la nomination de Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Mlaouah Ammar, conseiller des services publics, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous les actes à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 9 mai 2022.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2022.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane