Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
p. 1503Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret-loi dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvée, la convention particulière relative au permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jebil » et ses annexes jointes au présent décret-loi et signées à Tunis le 24 février 2022 entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la Société « PERENCO TUNISIA COMPANY LIMITED » d'autre part.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 mai 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed