Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 16 mai 2022, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse, et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées au titre de l'année 2019

La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2019-956 du 16 octobre 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 16 mai 2022, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées au titre de l'année 2019.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, le 20 juillet 2022 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de la jeunesse et de l'enfance du corps des personnels enseignants relevant du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt (20) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 20 juin 2022.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 16 mai 2022.

La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées
Amel Bel Haj

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Instance supérieure indépendante pour les élections

Procès-verbal des délibérations du conseil de l'Instance supérieure indépendante pour les élections du 18 mai 2022⁽¹⁾.

⁽¹⁾ Le texte est publié uniquement en langue arabe.

Banque Centrale de Tunisie

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2021

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2021

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2021

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DÉCEMBRE 2021

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DÉCEMBRE 2021

(Exprimé en dinar tunisien)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des états financiers

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Notes aux Etats Financiers de la Banque Centrale de Tunisie

Arrêtés au 31 décembre 2021

I - Cadre juridique et référentiel comptable

Les états financiers de la Banque Centrale de Tunisie (BCT) sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, d'une part, et le Système Comptable Tunisien, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Les états financiers de la BCT comprennent :

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat, et
• les notes aux états financiers.

II - Principes comptables et règles d'évaluation

1) Encaisse-or

Les avoirs en or de la BCT sont constitués de lingots et de pièces commémoratives. Les avoirs sous forme de lingots sont réévalués le dernier jour ouvrable de chaque mois au cours du marché en utilisant le fixing de Londres du matin. La plus-value latente résultant de cette réévaluation est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation. Elle ne peut en aucun cas être constatée dans les résultats de la Banque. La moins-value latente est constatée au débit du compte précité.

A la clôture de l'exercice comptable, le solde débiteur éventuel du compte sus-indiqué est constaté comme charge de l'exercice.

Les avoirs en or sous forme de pièces commémoratives sont évalués au cours officiel établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin; cours en application depuis le 19 août 1986, en vertu du décret n° 86-785 du 18 août 1986.

2) Actifs et passifs en devises

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar, à la date d'arrêté, aux «taux de référence comptable» qui représentent les cours moyens ([cours achat +cours vente]/2) fixés par la BCT le jour même de l'arrêté.

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Les pertes et les gains latents, résultant des réévaluations quotidiennes, sont comptabilisés dans le compte « écarts de conversion ». Seules les pertes latentes nettes sont constatées, en fin d'exercice, dans le résultat.

Les « taux de référence comptable » des principales devises se présentent, en fin d'exercice, comme suit :

3) Prise en compte des produits et des charges

3.1 La constatation des produits et des charges obéit à la convention de la périodicité et à celle de rattachement des charges aux produits. Ainsi, lorsque des produits sont comptabilisés au cours d'un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces produits sont déterminées et rattachées à ce même exercice.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• Si le solde est débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice ;
• Si le solde est créditeur : le montant total du solde, représentatif de gains non réalisés, demeure constaté dans le compte « écarts de conversion ».

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change réalisés, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des transactions et les taux de référence comptable fixés le dernier jour ouvrable du mois précédant celui où ont eu lieu lesdites transactions.

4) Immobilisations

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique ».

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

A l'exception des terrains et des œuvres d'art, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement des logiciels informatiques.

Les délais d'amortissement retenus, selon la nature de chaque immobilisation, sont les suivants :

5) Titres en devises

Les titres acquis dans le cadre de la gestion des réserves de change sont classés, dès leur acquisition, en fonction de l'intention de leur détention, dans l'une des catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement ou titres d'investissement.

Le portefeuille-titres de transaction : est composé de titres acquis avec l'intention, dès l'origine, de les revendre à brève échéance c'est à dire dans un délai ne dépassant pas trois mois et dont le marché de négociation est jugé liquide. Ils sont comptabilisés à leur prix d'acquisition, le cas échéant, coupons courus inclus. Les plus ou moins-values découlant de l'évaluation à chaque date d'arrêté des comptes au prix de marché sont comptabilisées en résultat.

Le portefeuille-titres d'investissement : Les titres d'investissement sont des titres acquis avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leurs échéances. Ils sont inscrits au bilan selon les règles suivantes :

• ☑ Ils sont comptabilisés à leur coût d'acquisition,

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

✓ Les différences dégagées entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d'une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
✓ Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées,
✓ Les moins-values latentes ne sont constatées que s'il existe un risque probable de défaillance de l'émetteur ou lorsqu'il existe une forte probabilité que la Banque ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance.

Le portefeuille-titres de placement : est composé des titres acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à trois mois à l'exception des titres que la Banque a l'intention de conserver jusqu'à l'échéance et qui satisfont à la définition des titres d'investissement. Leur comptabilisation suit les règles suivantes :

✓ Ils sont comptabilisés à leurs coûts d'acquisition,
✓ Les différences dégagées entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) sont amorties d'une manière linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres,
✓ Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur de marché de ces titres, font l'objet de provisions pour dépréciation de titres. Cependant, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.

6) Titres en dinar

Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres donnent lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation de titres. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

7) Portefeuille-titres de participation

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 36 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non-résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion de services bancaires communs. Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition.

A la date d'arrêté, il est procédé à l'évaluation du portefeuille à la valeur d'usage.

Les moins-values par rapport au coût font l'objet de provision. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

Les actions attribuées gratuitement et n'ayant pas donné lieu à un flux financier, ne sont pas comptabilisées.

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

8) Opérations avec le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe

8-1 Opérations avec le FMI

8-1-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'Etat Tunisien au capital du FMI, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'Etat, au moyen d'une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'Etat. Son montant est égal à la contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Droits de Tirage Spéciaux.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte n°1 du FMI. Elle fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte n°1 du FMI, du côté du passif, et par une augmentation de l'Avance à l'Etat, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

Quant à la partie de la quote-part souscrite en devises, elle apparait également sous la rubrique de l'actif « Position de réserve au FMI », en sus de la rubrique « Avance à l'Etat » comme ci-dessus indiqué, et ce, pour mettre en exergue cette rubrique en tant que composante des réserves internationales. A cet effet, un compte de contrepartie, logeant le même montant, est prévu au passif du bilan parmi les comptes d'ordre.

Comptabilisée en dinar tunisien, la position de réserve fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le FMI le 30 avril de chaque année. La plus-value latente qui en résulte est constatée au passif du bilan dans un compte d'écarts de réévaluation et ce, en application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 78 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la BCT.

8-1-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées auprès du FMI sont enregistrées sur les livres de la BCT au bilan ou en hors bilan selon que ces facilités sont destinées à la BCT comme aide à la balance des paiements ou au Gouvernement Tunisien comme appui budgétaire.

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Les facilités accordées à la BCT

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés au passif du bilan de la BCT dans le compte n°1 du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

La plus-value latente qui en résulte est constatée, dans le même compte d'écart de réévaluation qui enregistre la plus-value latente découlant de la réévaluation de la position de réserve au FMI.

Les facilités accordées au Gouvernement Tunisien

Les engagements afférents à ces facilités sont constatés en hors bilan dans un compte titres au nom du FMI pour leur contrevaleur en dinars tunisiens et ce, par l'application du cours DTS/TND fixé par le FMI le 30 avril de chaque année.

L'encours de ces engagements est réévalué annuellement par l'application du nouveau cours ci-dessus mentionné.

Cette réévaluation n'impacte ni le bilan, ni le compte du résultat de la BCT.

8-1-3 Les allocations de droits de tirage spéciaux

Les engagements afférents aux allocations de droits de tirage spéciaux du FMI accordées à la Tunisie, sont enregistrés sur les livres de la BCT comme suit :

• au niveau du passif, si l'allocation est concédée à la BCT ;
• en hors bilan, si l'allocation est concédée au Gouvernement Tunisien.

8-1-4 Constatation des intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI

A l'exception des facilités de crédit destinées à l'appui budgétaire de l'État et des allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, tous les intérêts, commissions et rémunérations afférents aux opérations et transactions avec le FMI sont enregistrés, selon le cas, comme charge ou produit et impactent, de ce fait, le résultat d'exploitation de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part.

8-2 Opérations avec le FMA

8-2-1 Les souscriptions

Les souscriptions afférentes à la quote-part régulièrement approuvée par l'État Tunisien au capital du FMA, tant pour la partie payable en devises que pour la partie payable en dinar tunisien, sont effectuées par la BCT, en sa qualité d'agent financier de l'État, au moyen d'une avance au Trésor. Ainsi, ces souscriptions apparaissent à l'actif du bilan de la BCT en tant qu'avance à l'État. Son montant est égal à la

Banque Centrale de Tunisie : États Financiers – Exercice 2021

contrevaleur en dinars du montant de la souscription exprimé en Dinars Arabes de Compte (DAC)¹.

Du côté du passif, la partie de la quote-part souscrite en dinars est constatée au crédit du compte du FMA ouvert en dinars sur les livres de la BCT. Elle fait l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change du DAC par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours DTS fixés par le FMI à la fin du mois de décembre de chaque année.

En cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS, cette opération de réajustement se traduit par une augmentation du solde créditeur du compte en dinars du FMA, du côté du passif, et par une augmentation de l'Avance à l'État, du côté de l'actif. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

En outre, et afin de refléter la valeur réelle de l'avance à l'État au titre de la souscription au capital du FMA comme le prévoient les dispositions de l'article 2 de la loi n°77-71 susvisée, la partie souscrite en devises est réévaluée au cours DTS/TND fixé par le FMI à la fin du mois de décembre. Cette opération de réajustement se traduit par une augmentation de l'Avance à l'État, du côté de l'actif, et la constatation d'une plus-value latente dans un compte de réévaluation, du côté du passif, et ce, en cas de dépréciation du dinar par rapport au DTS. Des opérations de sens inverses sont enregistrées en cas d'appréciation du dinar.

8-2-2 Les facilités de crédit

Les facilités de crédit contractées par la BCT auprès du FMA sont enregistrées sur les livres de la Banque au passif de son bilan.

En ce qui concerne les facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, seuls les flux financiers découlant des tirages, des règlements des intérêts et des commissions, et des remboursements des échéances en principal, sont constatés sur les livres de la BCT. Aucun engagement à ce titre n'est constaté par la BCT, ni au bilan, ni en hors bilan.

8-2-3 Constatation des intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA

A l'exception des facilités de crédit contractées par le Gouvernement Tunisien, tous les intérêts et commissions afférents aux opérations et transactions avec le FMA sont enregistrés comme charge et impactent, de ce fait, le résultat de la BCT et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie d'une part et le Fonds Monétaire International et le Fonds Monétaire Arabe d'autre part.

¹ DAC=3DTS

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

9) Comptabilisation des emprunts extérieurs pour le compte de l'Etat ou des intermédiaires agréés tunisiens et des allocations de droit de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien

Sont enregistrés en hors bilan :

• les emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers internationaux,
• les emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque ou institution financière étrangère) pour le règlement des échéances y afférentes,
• les tranches des crédits contractés auprès du FMI, destinés à l'appui budgétaire à l'Etat,
• Les allocations de droits de tirage spéciaux concédées au Gouvernement Tunisien, et
• les emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens.

Les engagements nés des emprunts sus-indiqués sont considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la «prééminence du fond sur la forme», sachant que les engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspondent des engagements similaires de la part de l'Etat ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

10) Circulation fiduciaire

La Banque Centrale exerce, pour le compte de l'Etat, le privilège exclusif d'émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.

Le montant des billets et monnaies en circulation, figurant au passif du bilan de la BCT, est obtenu par différence entre le montant des billets et monnaies émis et le montant des billets et monnaies qui se trouvent dans les caisses de la BCT (siège et succursales).

11) Facilités accordées à l'Etat

Les facilités accordées à l'Etat, à titre exceptionnel, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19 sont comptabilisées et évaluées à la valeur nominale.

12) Fiscalité

La Banque Centrale est soumise au régime fiscal de l'Etat, des collectivités locales et

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des établissements publics à caractère administratif, conformément aux dispositions de l'article 72 de ses statuts. Elle est ainsi exonérée de l'impôt sur les sociétés.

13) Parties liées

Sont considérées comme parties liées :

• le Gouverneur,
• le Vice-Gouverneur,
• le Secrétaire Général, et
• les membres du Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil d'Administration, autres que le Gouverneur et le Vice-Gouverneur, perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque et dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du Gouverneur.

Le traitement et les avantages du Gouverneur, du Vice-Gouverneur et du Secrétaire Général sont fixés par le Conseil d'Administration. Ils sont à la charge de la Banque.

14) Evénements postérieurs à la date de clôture

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des présents états financiers.

III - Explications détaillées des postes des états financiers

Note 1 : Encaisse-or

Ce poste renferme les avoirs en or de la Banque qui s'élevent à 6,8 tonnes d'or fin au 31 décembre 2021, se répartissant comme suit :

Les avoirs en lingots d'or sont évalués au cours du marché à la fin du mois de décembre, en utilisant le fixing de Londres du matin. L'augmentation de 22,4 MDT de ces avoirs est principalement expliquée par l'évolution du cours de change du dollar américain par rapport au dinar.

En effet, le cours du dollar par rapport au dinar a grimpé de 2,6786 à fin décembre 2020 à 2,8755 à la clôture de l'exercice 2021, compensant ainsi la baisse du cours de l'once d'or qui a reculé de 3,75%, en revenant d'une année à l'autre, de USD 1.891,1 (ou 60,8 USD le gramme d'or fin) à USD 1.820,1 (ou 58,52 USD le gramme d'or fin).

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Vu leurs caractéristiques spécifiques, les pièces commémoratives ne font pas l'objet de réévaluation au prix du marché et demeurent valorisées au cours officiel de 0,6498475 dinar pour 1 gramme d'or fin.

Note 2: Souscriptions aux organismes internationaux

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises par la Tunisie au capital desdits organismes et ce, en vertu de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque Centrale de Tunisie à enregistrer lesdites quotes-parts à l'actif de son bilan.

La date de la dernière opération effectuée dans ce cadre, remonte à l'année 1969 ; l'État a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

(En dinars)

• Il s'agit de la contre-valeur en TND, aux cours de change historiques, des montants souscrits en or ou en devises.

Note 3 : Position de réserve au FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (480,8 MDT)², représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (121,8 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du FMI. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (545,2 millions de DTS) et les avoirs en dinar du FMI, logés dans son compte n°1 ouvert sur les livres de la BCT, à l'exclusion des avoirs provenant du recours aux crédits du FMI.

Au même titre que les avoirs en devises, la position de réserve au FMI fait partie des réserves internationales de la Tunisie.

La position de réserve au FMI s'analyse comme suit :

² 1TND= 0,253277 DTS selon la cotation du FMI en vigueur depuis le 30 avril 2021

Banque Centrale de Tunisie : États Financiers – Exercice 2021

Note 4 : Avoirs et placements en DTS

Ce poste regroupe:

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI. A fin décembre 2021, ce solde s'élevait à 39,9 millions de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 160,5 millions de dinars³.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FFRPC⁴ administré par le FMI, pour une maturité de dix ans échéant en mars 2031. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 9,5 millions de dinars.

Il est à noter, dans ce contexte, que le fonds FRPC-PPTE⁵, arrivé à échéance le 20 mars 2021, a été renouvelé et réaffecté au profit du fonds fiduciaire FFRPC.

(En dinars)

Les opérations enregistrées sur le compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du FMI sont détaillées comme suit :

(En DTS)

¹ DTS=4,02718 TND au 31/12/2021.
² Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance.
³ Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance en faveur des Pays Pauvres Très Endettés.

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Note 5: Avoirs en devises

Les avoirs en devises se décomposent comme suit :

Les avoirs en devises ont enregistré une légère hausse de 203,4 MDT (0,9%) en atteignant 23.633,5 MDT à la clôture de l'exercice 2021 contre 23.430,1 MDT un an auparavant.

Cet accroissement est principalement attribuable aux ressources extérieures mobilisées au courant de l'année 2021, dont le volume a été atténué par les remboursements au titre de la dette extérieure réalisés au cours de la même période.

Les principaux tirages effectués au courant de l'exercice sous revue, se présentent comme suit :

• DTS 522,5 millions représentant la part de la Tunisie de la dernière allocation des droits de tirage spéciaux octroyée par le FMI, et cédée contre EUR et USD en septembre 2021 ;
• USD 300 millions relatifs au prêt algérien dans le cadre de l'appui budgétaire de l'Etat, débloqués le 29 décembre 2021 ;
• EUR 500 millions relatifs à la convention de dépôt du 06-12-2021, débloqués le 16 décembre 2021 ;
• EUR 292,2 millions relatifs au prêt UE de EUR 600 M du 24 novembre 2020 au titre du programme d'assistance macro-financière III, débloqués le 01 juin 2021 ;
• EUR 100 millions relatifs au prêt AFD de politique publique en appui aux réformes pour favoriser la résilience de l'économie tunisienne, débloqués le 18 mars 2021 ;
• USD 81,7 millions relatifs au crédit compensatoire IV du FMA de 19,175 M DAC, débloqués le 05 août 2021 ;

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• EUR 75 millions relatifs au prêt KFW de EUR 150M au titre du programme d'appui aux réformes dans le secteur public – phase I, débloqués le 27 avril 2021 ;
• USD 40,9 millions au titre de la deuxième tranche du prêt FMA de 23,986 MDAC dans le cadre de la facilité d'ajustement structurel VII du 29 mai 2020, débloqués le 15 juillet 2021 ;
• EUR 59,9 millions au titre du prêt BAD de EUR 60 M du 16 juillet 2021 dans le cadre du programme d'appui à la relance économique et l'inclusion sociale PAREIS, débloqués le 10 décembre 2021.

Par ailleurs, il importe de signaler qu'au courant de l'année 2021, il a été procédé au remboursement de :

• USD 500 millions au titre de l'emprunt obligataire USD 500 millions du 05 août 2016, au cours du mois d'août 2021 ;
• USD 500 millions au titre de l'emprunt obligataire USD 500 millions du 24/07/2014, le 23 Juillet 2021 ;
• La troisième tranche du placement privé qatari d'USD 1 milliard, pour un montant égal à USD 250 millions, au mois d'avril 2021 ;
• EUR 47,8 millions au titre d'intérêts relatifs à l'emprunt obligataire d'EUR 850 millions, au mois de février 2021.

Structure des avoirs en fin d'année

*TND

Les avoirs en billets de banque étrangers

Les avoirs en billets de banque étrangers sont ventilés par devise comme suit :

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• Le portefeuille-titres

• Ventilation par catégorie de titres

Le portefeuille-titres est ventilé comme suit :

(En millions de dinars)

• Ventilation selon la durée résiduelle des titres

(En millions de dinars)

• Ventilation selon les catégories d'émetteurs

(En millions de dinars)

• Il s'agit d'autres banques à l'instar de la KFW et la NRW Bank

• Ventilation par risque de crédit (Bloomberg composite credit rating)

Au 31-12-2021

(En millions de dinars)

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

○ Au 31-12-2020
(En millions de dinars)

• Les dépôts

• Ventilation selon la contrepartie

(En millions de dinars)

• Ventilation des risques par localisation géographique

(En millions de dinars)

*Canada et Supranationales (BRI et FMA)

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

• Ventilation des dépôts bancaires par risque de crédit

(En millions de dinars)

Note 6 : Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire

Cette rubrique enregistre l'encours de l'intervention de la Banque Centrale sur le marché monétaire pour injecter des liquidités aux banques. Cet encours s'est inscrit en légère hausse de 224,1 MDT ou de 3,6% en s'établissant à 6.534,1 MDT à la fin de l'exercice 2021, contre 6.310 MDT un an plus tôt, reflétant la légère augmentation des besoins des banques en liquidité.

Ces interventions ont essentiellement pris la forme d'appels d'offres à 7 jours, qui ont constitué 79,6% de l'encours global desdites interventions à fin 2021, et dont le montant s'est établi à fin 2021 à 5.200 MDT contre 3.600 MDT un an auparavant, soit une progression de 1.600 MDT ou de 44,4 %.

Cette tendance a également été favorisée par le recours des banques, de plus en plus, aux refinancements à 1 mois dont l'encours est passé de 557 MDT à fin 2020 à 939 MDT à fin 2021, soit une hausse de 382 MDT ou de 68,6%.

Il est à rappeler que cet instrument a été instauré par la Banque Centrale de Tunisie en avril 2020 dans le but de soutenir les banques et les établissements financiers dans leurs efforts pour parer aux retombées de la pandémie de la COVID-19.

Il est à noter qu'en termes de moyennes annuelles, l'encours des opérations de refinancement à plus long terme d'une durée d'un mois et des facilités de prêts à 24 heures, se sont accrus de 699,8 MDT et de 142 MDT, en grimpant d'une année à l'autre, de 163,2 MDT à 863 MDT et de 464,1 MDT à 606,1 MDT, respectivement.

Par ailleurs, l'enveloppe moyenne des opérations de swaps de change s'est établie à 452,3 MDT à la clôture de l'exercice en cours contre 192,3 MDT un an auparavant, soit une hausse de 260 MDT.

Il est à signaler que le refinancement des banques se fait en contrepartie de présentation de collatéraux sous forme de bons du Trésor ou de créances courantes

Banque Centrale de Tunisie : États Financiers – Exercice 2021

s'élevant respectivement, à fin décembre 2021, à 1.983,1 MDT et 4.155,9 MDT.

(En dinars)

Note 7 : Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market

Cette rubrique comprend le portefeuille des titres achetés ferme dans le cadre des opérations d'Open Market. Actuellement, ce portefeuille se compose de bons du Trésor assimilables et de bons du Trésor à court terme.

Pour répondre aux besoins des banques demandeuses de liquidités, la BCT a procédé en 2021 à des opérations d'achats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l'Open Market, ce qui a ramené le solde de cette rubrique à 3.045,5 MDT à la clôture de l'exercice 2021 contre 3.321 MDT en 2020, soit un léger repli de 275,5 MDT.

Par ailleurs, ce poste de bilan a enregistré, au cours de 2021, la sortie du portefeuille, des bons du Trésor arrivés à échéance au courant des mois de Janvier, Juin, Novembre et Décembre 2021 pour un montant global de 2.242,3 MDT.

A la clôture de l'exercice 2021, ce portefeuille a été valorisé en se basant sur la courbe des taux des émissions souveraines de la place financière de Tunis.

Le portefeuille des bons du Trésor assimilables et des bons du Trésor à court terme, achetés ferme par la BCT, est constitué des lignes suivantes :

(En dinars)

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Note 8: Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contrevaleur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds Monétaire International et du Fonds Monétaire Arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque Centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

• Le Fonds Monétaire International : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 545,2 millions de DTS, dont 423,4 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte n°1 du FMI, et 121,8 millions souscrits en devises convertibles. Il y a lieu de rappeler que la dernière révision générale des quotes-parts remonte à l'année 2016.
• Le Fonds Monétaire Arabe : la quote-part de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 19,275 millions de dinars arabes de compte, dont :
• 7 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part souscrite en numéraire (6,9 millions souscrits en devises convertibles et 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds Monétaire Arabe ouvert sur les livres de la Banque Centrale),
• 5,85 millions de dinars arabes de compte représentent la part attribuée à la Tunisie en application de la décision n° 3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital et la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales et
• 6,425 millions de dinars arabes de compte représentent la quote-part de la Tunisie dans la souscription à l'augmentation du capital du Fonds en application de la décision n° 3/2013 du Conseil des Gouverneurs du Fonds. La moitié de ce montant, est libérée par incorporation des réserves et l'autre est libérable en numéraire sur 5 ans à partir du 1er avril 2014. La dernière tranche y afférente a été versée en avril 2018 pour un montant de 642.500 dinars arabes.

Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la BCT, font l'objet d'un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds Monétaire International.

Note 9: Facilités accordées à l'Etat

Cette rubrique loge le montant des facilités accordées à l'Etat, à titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi de finances rectificative de l'année 2020, dans le but de financer une partie du déficit budgétaire causé par les retombées de la crise COVID-19.

Note 10 : Portefeuille-titres de participation

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque Centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

• Selon les taux de change en vigueur au 31 décembre 2021 : 1 EUR = 3,2534 TND ; 1 USD = 2,8755 TND

La baisse de 0,2 MDT enregistrée au niveau de cette rubrique, est imputable exclusivement à la constatation d'une provision relative à la participation de la BCT au capital de la Banque Maghrébine d'Investissement et de Commerce Extérieur (-4,2

MDT) compensée par l'effet de l'évolution des taux de change du dollar américain et de l'euro par rapport à l'année 2020 (+4 MDT).

Il est à préciser qu'au cours de l'année 2021, la BCT a finalisé la cession à l'Etat de sa participation dans le capital de la Tunisian Foreign Bank, en application des dispositions des articles 37 et 97 de ses statuts.

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Note 11: Immobilisations

Le tableau ci-après fait apparaitre le détail de la rubrique « immobilisations » à fin décembre 2021 :

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Note 12: Débiteurs divers

Ce poste abrite, principalement, l'encours des crédits accordés au personnel de la Banque et financés sur la réserve pour fonds social, ainsi que les divers avances et acomptes octroyés au personnel (47,4 MDT contre 46,6 MDT en 2020).

Note 13: Comptes d'ordre et à régulariser (Actif)

Ce poste renferme, essentiellement, les produits à recevoir ainsi que les autres divers comptes débiteurs. Ce poste a enregistré une augmentation, d'une année à l'autre à hauteur de 12,8 MDT, expliquée principalement par la hausse des produits à recevoir de 13,1 MDT dont notamment ceux liés aux opérations de politique monétaire ainsi que les produits à recevoir sur les titres de participation pour des montants respectifs de 10,3 MDT et 3,9 MDT.

Il est détaillé comme suit :

(En dinars)

Note 14 : Billets et monnaies en circulation

Les billets et monnaies en circulation ont enregistré un accroissement de 1.483,1 MDT ou de 9,4%, pour atteindre 17.232,5 MDT contre 15.749,4 MDT en 2020, avec une part prépondérante des billets (97,5%).

Toutefois, il convient de signaler la décélération du taux d'accroissement de la circulation fiduciaire qui s'est établi à 9,4% pour la période entre fin 2020 et fin 2021, contre 16,6% pour la période entre fin 2019 et fin 2020.

(En dinars)

Les billets et monnaies en circulation sont détaillés comme suit:

(En dinars)

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Note 15 : Compte central du Gouvernement

Cette rubrique renferme les soldes créditeurs des comptes en devises ou en dinars constituant des ressources disponibles pour le Trésor qu'il peut mobiliser dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Il en est ainsi, notamment, du compte courant du Trésor Tunisien (577,4 MDT) et d'autres comptes logeant les fonds provenant des crédits extérieurs destinés à l'appui budgétaire (1.010,3 MDT).

Le solde de cette rubrique a sensiblement diminué, d'une fin d'année à l'autre, reculant de 4.487,9 MDT à fin 2020 à 1.587,7 un an plus tard. Cette régression est expliquée par l'utilisation au courant de l'année 2021, d'une part, des facilités de crédit accordées à titre exceptionnel à l'État pour un montant de 2.810 MDT, destinées à financer une partie du déficit budgétaire de l'année 2020 causé par les retombées de la pandémie COVID-2019 ; ainsi que des fonds provenant des tirages effectués sur des crédits extérieurs octroyés par la BAD et la BIRD, d'autre part.

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Note 16 : Comptes spéciaux du Gouvernement

Il s'agit des comptes dont les fonds, en devises ou en dinars, ne peuvent être mobilisés par le Trésor dans le cadre de la gestion quotidienne de sa trésorerie. Ce poste contient, essentiellement, le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État et destinés à des projets bien déterminés (1.183,5 MDT), le solde des comptes de prêts libellés en dinars (358,4 MDT), le solde des comptes divers (115,7 MDT), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque Centrale pour le compte de l'État tels que le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) et le Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRA).

(En dinars)

Les comptes spéciaux en devises sont ventilés comme suit :

(En dinars)

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Par ailleurs, les flux des ressources et des emplois des Fonds « FOPRODI » et « FONAPRA » constatés durant l'exercice, se présentent comme suit :

(En dinars)

Note 17 : Allocations de droits de tirage spéciaux

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués à la Tunisie et qui ont été concédés à la BCT, dans le cadre des opérations d'allocations de DTS aux États membres, réalisées par le FMI. S'élevant à 272,8 millions de DTS à fin décembre 2020, ces allocations devraient être restituées au Fonds en cas d'annulation des DTS. Elles constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le FMI.

(En milliers de DTS)

La variation à la baisse de 3,3 MDT enregistrée à la clôture de l'exercice 2021, est exclusivement expliquée par la dépréciation du DTS par rapport au Dinar.

Note 18: Comptes courants en dinars des organismes étrangers

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Monétaire Arabe. Il est à noter

Banque Centrale de Tunisie : États Financiers – Exercice 2021

que les comptes du FMI tenus sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie constituent la principale composante de ce poste. Ils sont détaillés comme suit :

Il est à signaler que le compte titres du FMI tenu sur les livres de la BCT et dont le solde à fin décembre 2021 s'élève à 6.440,2 MDT contre 6.684,6 MDT à la clôture de l'exercice écoulé, figure dans l'état des engagements hors bilan au niveau de la sous-rubrique « Autres emprunts extérieurs ». Il loge la contrevaleur en dinars des parties des crédits du FMI accordés dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit ainsi que le crédit débloqué au mois d'avril 2020 au titre de l'Instrument de financement rapide (IFR) pour un montant de 2.265,8 MDT, destinés à l'appui du budget de l'Etat.

Note 19: Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire

Ce poste enregistre les opérations d'intervention de la BCT sur le marché monétaire sous forme de ponction de liquidités. L'encours au titre de ces interventions s'est élevé à 346 MDT au 31 décembre 2021 contre 25 MDT un an plus tôt soit un rebond de 321 MDT.

Il s'agit, précisément, d'un encours de ponctions de liquidités sous forme de facilités de dépôts à 24 heures.

Note 20: Engagements en devises envers les I.A.T

Ce poste abrite les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés tunisiens (4.321,3 MDT), d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque Centrale sur le marché monétaire en devises (1.876,7 MDT), d'autre part.

Ces engagements sont ventilés comme suit :

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

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N° 58

Note 21: Comptes étrangers en devises

Ce poste enregistre les soldes créditeurs des comptes ouverts en devises ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes.

Note 22: Autres engagements en devises

Le montant figurant sous cette rubrique, représente la contrevaleur en dinars des montants des engagements à terme en devises de la Banque Centrale de Tunisie au titre d'emprunts ou de dépôts extérieurs auprès de la BCT.

Il est à signaler qu'il a été procédé le 04 Mai 2021, au remboursement du dépôt effectué par la Banque d'Algérie auprès de la Banque Centrale de Tunisie en date du 28 avril 2011 d'un montant de 50 millions de dollars américains.

Note 23: Valeurs en cours de recouvrement

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette créitrice des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques et les effets au profit du Trésor, ainsi que les virements ordonnés par les services de la Banque et transitant par le système de télécompensation.

Note 24: Ecarts de conversion et de réévaluation

Ce poste enregistre :

• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation des comptes en devises à hauteur de 2.515,1 MDT dont 2.091,1 MDT provenant de l'exercice 2020,
• la plus-value nette cumulée au titre de la réévaluation au cours du marché des avoirs en lingots d'or pour 689,3 MDT dont 666,9 MDT provenant de l'exercice 2020,
• la plus-value nette cumulée au titre du réajustement des opérations avec le FMI et le FMA à hauteur de 187 MDT dont 183,1 MDT provenant de l'exercice 2020.

Note 25: Créditeurs divers

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque, les provisions constituées au titre des indemnités de départ à la retraite et pour congés à payer, les retenues d'impôts à la source au profit de l'Etat, les

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montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement, les montants des saisies arrêts et autres comptes au nom d'instances nationales.

(En dinars)

Note 26: Comptes d'ordre et à régulariser (Passif)

Ce poste renferme, essentiellement, la contrepartie de la position de réserve au FMI, les provisions pour risques et charges et les charges de personnel à payer.

(En dinars)

Note 27: Capitaux propres

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2021, ont atteint 1.203,2 MDT à fin décembre 2021, contre 1.319,2 MDT en 2020; soit une baisse de 116 MDT.

Ils sont détaillés comme suit :

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Les mouvements des capitaux propres, enregistrés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, se présentent comme suit :

(En dinars)

Les ressources et emplois du Fonds social, arrêtés à fin décembre 2021, se présentent comme suit :

(En dinars)

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Note 28: Engagements hors bilan

L'état des engagements hors bilan comporte :

Les engagements et garanties donnés

• Les engagements de garantie donnés dans le cadre d'emprunts extérieurs
• ▶ Emprunts obligataires et autres emprunts extérieurs

Il s'agit des engagements se rapportant aux :

• emprunts obligataires émis par la Banque Centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers ;
• emprunts extérieurs de l'Etat contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale et gérés par la BCT pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère (banque étrangère ou institution financière) pour le règlement des échéances y afférentes ; et
• emprunts extérieurs contractés par la BCT et rétrocédés aux intermédiaires agréés tunisiens (il s'agit précisément des crédits contractés auprès du Programme de Financement du Commerce Interarabe).

Sous cette rubrique, figurent également les engagements de la BCT envers le FMI pour les parties des crédits du Fonds, destinées à l'appui du budget de l'Etat. Il s'agit du crédit accordé dans le cadre du mécanisme de la facilité élargie de crédit, ainsi que le crédit au titre de l'Instrument de financement rapide (IFR).

Il est à signaler, dans ce cadre, que l'encours des emprunts obligataires est passé de 22.766 MDT en décembre 2020 à 18.602 MDT un an plus tard, soit une baisse de 4.164 MDT, expliquée en majeure partie, d'une part, par le remboursement des deux emprunts obligataires d'USD 500 millions chacun (juillet et août 2021) et d'autre part, par le remboursement de la troisième tranche du placement privé qatari de USD 1 milliard pour un montant égal à USD 250 millions (avril 2021).

Ces engagements sont, en fait, considérés comme des engagements par signature (hors-bilan) et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fond sur la forme », sachant qu'à chacun des engagements financiers de la Banque Centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, correspond un engagement

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similaire de la part de l'Etat ou de l'intermédiaire agréé tunisien pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes.

(En dinars)

• Les engagements donnés sur opérations de refinancement

Il s'agit des engagements donnés se rapportant aux opérations de swaps de change comme instrument de politique monétaire, introduit par la Banque Centrale à partir du mois de mai 2015, afin de répondre aux besoins de liquidités des banques.

A fin décembre 2021, le montant figurant sous cette rubrique (947,6 MDT) représente la contrevaleur en dinars, aux taux de change à la date d'arrêté, des devises à livrer aux banques à la date de dénouement des opérations de swaps conclues au courant du mois de décembre 2021 pour des maturités de 3 mois.

• Engagements donnés sur allocations DTS

Il s'agit des engagements envers le FMI nés de l'encaissement par le Gouvernement Tunisien de l'allocation spéciale exceptionnelle de droits de tirage spéciaux revenant à la Tunisie, décidée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International en date du 02 août 2021.

Les engagements et garanties reçus

• Les engagements reçus sur opérations de refinancement

Il s'agit des engagements reçus de la part des banques participantes aux opérations de swaps de change. Ils sont composés d'une part, des montants des dinars à recevoir à la date de dénouement (953 MDT) et d'autre part, des montants des reports non courus au titre de ces opérations (7 MDT).

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• Les garanties reçues en couverture des opérations de refinancement

Il s'agit des garanties reçues en contrepartie des opérations de refinancement aux banques, autres que celles effectuées au moyen des swaps de change. Elles totalisent 26.805,3 MDT à fin décembre 2021 et se répartissent en créances courantes et en bons du Trésor s'élevant respectivement à 4.155,9 MDT et 1.983,1 MDT.

• Les autres engagements reçus

Il s'agit des cautions provisoires et définitives reçues, principalement, de la part des soumissionnaires dans le cadre des appels d'offres lancés par la BCT et des cautions reçues dans le cadre de l'activité de bureau de change. A fin décembre 2021, le montant de ces cautions s'élève à 15,3 MDT contre 11,2 MDT en 2020, soit une augmentation de 4,1 MDT principalement expliquée par l'accroissement des garanties reçues de la part des personnes souhaitant exercer l'activité de change manuel par le biais des bureaux de change.

Autres engagements

Il s'agit du montant des billets de banque tunisiens et étrangers, confisqués par les autorités judiciaires et les services de la Douane et confiés à la BCT pour conservation. A fin décembre 2021, le montant de ces billets de banque est de 1,4 MDT contre 4,5 MDT en 2020, soit une baisse de 3,1 MDT.

Note 29: Produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire

Les produits nets des opérations d'intervention sur le marché monétaire, demeurant la principale source de revenu pour la Banque avec une part prépondérante de 81,1% du total des produits, se sont établis à 681,1 MDT le 31 décembre 2021 contre 797,3 MDT un an auparavant, soit une baisse de 116,2 MDT ou de 14,6%.

Cette régression est due principalement à la forte baisse des intérêts sur achats sur appels d'offres, qui ont reculé de 90,6 MDT ou de 25% en passant de 361,7 MDT à 271,1 MDT d'une fin d'année à l'autre ; parallèlement à la chute des intérêts sur opérations de refinancement à six mois qui, à leur tour, ont baissé de 97,2 MDT à la suite de l'arrivée à terme du programme de refinancement à 6 mois n'ayant pas été renouvelé en 2021.

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Par ailleurs, la Banque Centrale de Tunisie a également procédé à des achats fermes de bons du Trésor dans le cadre de l'open market qui ont généré un produit de l'ordre de 265,5 MDT à fin décembre 2021 contre 235,5 MDT un an auparavant, soit une augmentation de 30 MDT.

Les intérêts sur les opérations de refinancement à un mois se sont inscrits en une hausse notable de 44,9 MDT en passant de 11 MDT à fin décembre 2020 à 55,9 MDT un an plus tard, traduisant le recours de plus en plus des banques à cette forme de refinancement instaurée par la Banque Centrale depuis Mai 2020, pour soutenir les banques et les établissements financiers à faire face aux retombées de la crise sanitaire Covid 19.

De leur côté, les produits dégagés sur les facilités de prêt à 24h ainsi que les produits sur les interventions ponctuelles se sont hissés de 7,9 MDT et de 5 MDT respectivement, en passant de 36,6 MDT à 44,5 MDT et de 0,4 MDT à 5,4 MDT d'une fin d'année à l'autre.

Les produits au titre des reports sur les opérations de swaps de change ont connu également une hausse de 13 MDT, pour s'établir à 30 MDT à l'issue de l'année 2021 contre 17 MDT un an plus tôt.

Les produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire sont détaillés comme suit :

(En dinars)

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Note 30 : Intérêts sur placements à terme en devises

Cette rubrique renferme principalement les intérêts perçus sur les titres en devises qui ont atteint 65,3 MDT à fin décembre 2021 contre 60,3 MDT un an plus tôt, soit une hausse de 5 MDT.

Les intérêts perçus sur les dépôts en devises ont nettement reculé de 25,7 MDT ou de 85%, revenant de 30,2 MDT à fin 2020 à 4,5 MDT à fin 2021 suite à la baisse des taux sur les placements en dollar.

De leur côté, les intérêts perçus sur les fonds en devises confiés pour gestion externe ont subi une baisse de 24,4% revenant de 11 MDT à fin 2020 à 8,3 MDT un an plus tard.

Les intérêts sur placements à terme en devises sont détaillés comme suit :

Note 31 : Autres produits sur opérations en devises

Ce poste englobe, essentiellement, le montant relatif à l'étalement de la décote sur les titres en devises (13,7 MDT), ainsi que les commissions perçues sur les opérations de change (11,6 MDT).

Néanmoins, cette rubrique a enregistré un repli de 7,8 MDT expliqué principalement par la baisse concomitante de la plus-value réalisée sur les fonds en devises confiés pour gestion externe de 9,6 MDT et des gains sur titres de

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transaction de 4,8 MDT. Les intérêts sur les avoirs en devises à vue, à leur tour, ont reculé de 2,4 MDT.

Il est décomposé comme suit :

(En dinars)

Note 32: Produits sur opérations avec les organismes internationaux

Il s'agit des produits constatés à l'occasion des opérations effectuées avec le FMI. Ils ont rebondi, d'une fin d'année à l'autre, en passant de 1,5 MDT à la clôture de l'exercice 2020 à 19,4 MDT une année plus tard. Cette hausse est due à la constatation des produits résultant des remboursements reçus au titre des ressources du compte spécial conditionnel 1 de l'équivalent en DTS de 10 MDT d'une part, et ceux reçus au titre du mécanisme de répartition des charges de l'équivalent en DTS de 8,9 MDT d'autre part.

Ils sont détaillés comme suit :

(En dinars)

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Note 33 : Produits divers

Ce poste a enregistré une progression de 3,8 MDT ou de 47%, due à l'accroissement simultané du montant du reliquat des crédits budgétaires non utilisés et du montant des dividendes perçus au titre de la participation de la BCT au capital de la Banque Africaine d'Import-Export.

(En dinars)

Note 34 : Charges des opérations d'intervention sur le marché monétaire

Les charges des opérations d'intervention sur le marché monétaire se sont élevées à 17,1 MDT à fin 2021 contre 10,2 MDT à fin 2020, soit une augmentation de 6,9 MDT, expliquée principalement par la hausse des intérêts payés sur les facilités de dépôts à 24 heures qui ont grimpé de 7,6 MDT en passant de 9,5 MDT à 17,1 MDT d'une fin d'année à l'autre.

(En dinars)

Note 35 : Intérêts payés sur opérations en devises

Les intérêts payés sur les opérations en devises ont légèrement baissé de 0,7 MDT en revenant de 32,3 MDT à la clôture de l'exercice 2020 à 31,6 MDT un an plus tard. Cette régression aurait été plus accentuée n'eût été la hausse de 6,3 MDT des intérêts sur devises placées à terme qui sont passés de 11,9 MDT à 18,2 MDT à fin 2021, qui a été atténuée par le fléchissement des intérêts payés dans le cadre de l'intervention sur le marché monétaire en devises de 6,3 MDT, d'une part, et par la

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baisse des intérêts débiteurs sur les avoirs en devises à vue de 1,4 MDT, d'autre part.

(En dinars)

Note 36: Autres charges sur opérations en devises

Ce poste a connu un accroissement de 28,1 MDT ou de 47,7% relativement à l'année 2020 expliqué, essentiellement, par la hausse des pertes de change sur opérations courantes pour un montant de 10,8 MDT, ainsi qu'à l'augmentation des charges relatives à l'étalement des primes sur les titres en devises de 10,9 MDT.

Par ailleurs, les dotations aux provisions pour dépréciation des fonds en devises confiés pour mandat de gestion externe ont enregistré une hausse notable de 5,3 MDT passant de 0,6 MDT à fin 2020 à 5,9 MDT un an plus tard.

Il est détaillé comme suit :

(En dinars)

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

Note 37: Charges sur opérations avec les organismes internationaux

Cette rubrique renferme principalement les commissions versées sur les allocations en DTS qui sont revenues de 3,2 MDT à la clôture de l'exercice 2020 à 0,8 MDT un an plus tard.

En dinars)

Note 38: Charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 125,6 MDT à fin décembre 2021 contre 98,9 MDT à fin décembre 2020, soit une hausse de 26,7 MDT due notamment aux augmentations salariales décidées au cours de l'année 2021, générant, également, la constatation d'une dotation supplémentaire aux provisions pour indemnités de départ à la retraite de 10,8 MDT.

Elles sont détaillées comme suit :

(En dinars)

Il est à signaler que les pensions complémentaires de retraite sont comptabilisées en charge lors de leur règlement aux agents retraités.

Note 39: Charges générales d'exploitation

Les charges générales d'exploitation ont été maintenues à un niveau stable par rapport à l'année 2020 en clôturant l'année 2021 à 28,3 MDT contre 28,6 MDT en 2020. Elles se décomposent comme suit:

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(En dinars)

Note 40 : Charges de fabrication des billets et monnaies :

Les charges de fabrication des billets et monnaies ont totalisé 51,1 MDT à la clôture de l'exercice 2021 contre 51,6 MDT au titre de l'exercice écoulé. Ces charges concernent les billets de 10 dinars et 20 dinars, ainsi que les pièces de 1 dinar et 200 millimes.

Note 41 : Dotations aux provisions pour risques et charges

Eu égard à son exposition aux divers risques et en vertu du principe de prudence, la BCT a constitué, au titre de l'exercice 2021, des provisions pour risques et charges pour un montant global de 31,1 MDT contre 49,4 MDT un an auparavant, comme ci-dessous détaillé.

(En dinars)

Il est à souligner que compte tenu du niveau des dotations aux provisions en couverture du risque opérationnel, constituées jusqu'à la fin de l'année 2020, et des indicateurs qui ont été retenus pour le calcul de cette dotation, aucune allocation supplémentaire n'a été constatée au titre de l'exercice 2021.

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2021

Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Banque centrale de Tunisie

Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Banque Centrale de Tunisie, qui comprennent le bilan et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2021, ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date, et un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives. Ces états financiers font ressortir un total net du bilan de 40 017 441 Mille Dinars, des capitaux propres positifs de 1 203 171 Mille Dinars, y compris le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élevant à 451 224 Mille Dinars.

A notre avis, les états financiers ci-joints sont réguliers et présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2021, ainsi que le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit applicable en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque Centrale de Tunisie conformément aux règles de la déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

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Responsabilités du Conseil d'administration et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

Le Conseil d'administration est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie et compte tenu des spécificités de l'activité de la Banque Centrale, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c'est au Conseil d'administration qu'il incombe d'évaluer la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si le Conseil d'administration a l'intention de liquider la Banque Centrale de Tunisie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière de la Banque Centrale de Tunisie.

Responsabilités des auditeurs pour l'audit des états financiers

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraude ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion.

L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit, réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;

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• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d'administration, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;

• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par le Conseil d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque Centrale de Tunisie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Banque Centrale de Tunisie à cesser son exploitation ;

• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Tunis, le 18 Mars 2022

Les commissaires aux comptes

Moncef Boussanouga ZAMMOURI
Société FMBZ KPMG Tunisie

Hichem AMOURI
Société Cabinet C.M.C

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REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE

Banque Centrale de Tunisie : Etats Financiers – Exercice 2021

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2021

Conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 30 mars 2022, la répartition du résultat de l'exercice 2021 comme suit (montants en dinars) :

Le montant de 85,5 MDT, qui a été doté à la réserve spéciale afin de renforcer les fonds propres de la Banque, se décompose comme suit :

• 10,5 MDT pour financer le budget d'investissement, comme approuvé par le Conseil d'administration de la Banque lors de sa réunion tenue le 30 décembre 2021,
• 75 MDT dans le cadre de la constitution progressive de réserves permettant de faire face aux impacts liés à la migration prévue vers les normes IFRS.

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