Décrets-lois p. 1638
Décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022
Article premier - Par dérogation aux dispositions de l'article 113 de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 susvisée, le projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne objet du présent référendum est publié par décret Présidentiel, au plus tard le 30 juin 2022.
Lire le texte intégral →Présidence de la République
p. 1639
Décret Présidentiel n° 2022-505 du 25 mai 2022, relatif à la composition de la commission consultative des affaires économiques et sociales et la commission consultative juridique
Article premier - La commission des affaires économiques et sociales est composée de :
Lire le texte intégral → p. 1640
Décret Présidentiel n° 2022-506 du 25 mai 2022, relatif à la convocation des électeurs pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République tunisienne le 25 juillet 2022
Article premier - Les électeurs sont convoqués le lundi 25 juillet 2022 pour le référendum sur un projet d'une nouvelle Constitution de la République tunisienne.
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