Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016, portant nomination aux grades dans les corps,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-320 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des technologies de la communication, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les analystes en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre des technologies de la communication.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère des technologies de communication, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central et accompagnées des pièces suivantes :
- Un curriculum vitae,
- Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant l'année de l'ouverture du concours et les propositions pour les améliorer (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat,
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours en tenant compte :
- De l'organisation du travail,
- De la qualité du service,
- Des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- Des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des technologies de la communication.
Le Jury est chargé principalement :
- De proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- De fixer les critères d'études et d'évaluations des dossiers des candidats,
- D'attribuer aux candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20),
- De proposer la liste définitive des candidats promouvables.
Art. 8 - Le jury du concours interne sur dossiers susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, est arrêtée définitivement par le ministre des technologies de la communication.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane