Décrets-lois

Décret-loi n° 2022-33 du 30 mai 2022, portant approbation de la convention de financement conclue le 20 mai 2022, entre la République tunisienne, et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat

Publié au Journal Officiel n° 61 du 30 mai 2022, page 1676

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvé, la convention de financement, annexée au présent décret-loi, conclue le 20 mai 2022 entre la République tunisienne et un groupe de banques locales, d'un montant respectif de quatre-vingt et un millions cinq cent mille (81.500.000) euros et de vingt-cinq (25) millions de dollars américains pour le financement du budget de l'Etat.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2022.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Citer : Décret-loi n° 2022-33 du 30 mai 2022, JORT n° 61 du 30 mai 2022, p. 1676.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.