Ministère de la justice

Arrêté de la ministre de la justice du 30 mai 2022, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction au titre de l'année 2021

Publié au Journal Officiel n° 63 du 31 mai 2022, page 1701

La ministre de la justice,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021 et le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du gouvernement au ministre de la justice,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 7 août 2015, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt-sept (27) postes.

Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 13 juillet 2022 et jours suivants.

Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 13 juin 2022.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2022.

La ministre de la justice
Leila Jaffel

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane

Citer : Arrêté de la ministre de la justice du 30 mai 2022, JORT n° 63 du 31 mai 2022, p. 1701.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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