Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l'organisation administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernement au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-330 du 8 avril 2022, chargeant Monsieur Mohsen Fazaa, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le Centre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohsen Fazaa, administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, chargé des fonctions de directeur général de l'office des œuvres universitaires pour le Centre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est habilité à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 2022 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir