Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,
Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 6, 15 et 30,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous tutelle, tel que modifié par le décret n° 97-998 du 26 mai 1997,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-82 du 25 janvier 2021, complétant le décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont modifiées les prestations administratives objet des annexes citées ci-dessous de l'arrêté du ministre du transport du 1er août 2006 susvisé :
- Agence Technique des transports terrestres :
L'annexe n° 2-19, suivant l'annexe n° 2-19 (nouveau).
- Office de l'Aviation Civile et des Aéroports :
L'annexe n° 6-78 suivant l'annexe n° 6-78 (nouveau).
Art. 2 - Le directeur général des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres et le président-directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2022.
Le ministre des transports
Rabi Majidi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
p. 1747REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Transports
Annexe n° 2-19 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : Transport terrestre.
Objet de la prestation : Visite technique des voitures de « taxi », de « louage », les véhicules de transport rural et les véhicules utilisés pour l'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépassement de l'âge du véhicule de deux ans ou à l'expiration de la validité de l'attestation de la visite technique après : - une année, si l'âge de véhicule ne dépasse pas dix ans, - six mois, si l'âge de véhicule dépasse dix ans. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Certificat d'immatriculation du véhicule, - carte d'exploitation valide, - Reçu de paiement des redevances de la visite technique. | ||
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| - Enregistrement pour effectuer la visite technique après présentation du certificat d'immatriculation, la carte d'exploitation et le paiement des redevances exigées, - Déroulement de la visite technique, - Délivrance du certificat de visite technique ou du rapport de la visite technique en cas du refus du véhicule. | Centre de visite technique Agence technique des transports terrestres | Environ 30 minutes |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service :centre de visite technique. Adresse :selon le choix du propriétaire du véhicule. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service :centre de visite technique. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Environ 30 minutes. |
Références législatives et /ou réglementaires
- Code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
- Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2021-82 du 25 janvier 2021.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Transports
Annexe n°6-78 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
[Guide du Citoyen]
| Case réservée au bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre des transports du ……………………relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
Organisme : Office de l'aviation civile et des aéroports.
Domaine de la prestation : Aviation civile.
Objet de la prestation : Délivrance d'une licence de pilote professionnel-avion sur la base d'une licence étrangère de pilote professionnel-avion ou d'un titre militaire.
| Conditions d'obtention |
|---|
| 1- Avoir 18 ans révolus au moins, |
| 2- Etre titulaire : |
| - Soit de la licence étrangère de pilote professionnel-avion en cours de validité et délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale et conformément aux exigences de son annexe 1, |
| - Ou de l'un des brevets militaires de pilotage d'avion du 2^{ème} degré ou d'un degré supérieur ou reconnu équivalent et délivré par les autorités militaires tunisiennes compétentes, |
| 3- Détenir un certificat médical de classe I, en cours de validité et délivré conformément à l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile, |
| 4- Etre titulaire du diplôme de baccalauréat section mathématique, sciences expérimentales, technique ou informatique ou d'un diplôme étranger équivalent, avant de commencer la formation théorique requise pour l'obtention de la licence étrangère ou du titre militaire concerné, |
| 5- Etre titulaire de la qualification de classe, ou de type en cours de validité et correspondant à l'avion utilisé lors de l'épreuve pratique d'aptitude, |
| 6- Etre titulaire : |
| - Soit d'une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès le cycle de formation en anglais prévu par l'article 19 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, |
| - Ou d'une attestation en cours de validité, justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais prévu par l'article 4 (bis) de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion, |
| 7- Avoir l'expérience minimale en vol prévue à l'article 6 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1^{er} juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, |
| 8- Passer avec succès les examens théoriques et pratiques de brevet de pilote professionnel-avion. |
Sont exonérés de l'examen théorique :
1- Les candidats titulaires du certificat d'aptitude théorique de la licence de pilote de ligne-avion ou d'une reconnaissance d'un certificat d'aptitude théorique de pilote de ligne-avion étrangère délivrés conformément à l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion,
2- Ou les candidats titulaires du certificat d'aptitude théorique de la licence de pilote professionnel-avion délivré conformément à l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion.
Les candidats cités ci-dessous, sont exonérés de l'examen théorique mais doivent passer avec succès une épreuve théorique en droit aérien et procédures de contrôle de la circulation aérienne :
1- Les titulaires d'une licence étrangère de pilote professionnel-avion, délivrée par l'un des États des autorités aéronautiques communes européennes, en cours de validité,
2- Ou les titulaires de l'un des brevets militaires de pilotage d'avion du 2ème degré ou d'un degré supérieur délivrés ou reconnus équivalents par les autorités militaires tunisiennes compétentes, et ayant une expérience en vol de 1500 heures de vol avion au minimum à titre militaire, dont :
- 750 heures au minimum de pilote aux commandes,
- 150 heures au minimum de vol en campagne en qualité de commandant de bord, sur avion monopilote comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 miles nautiques) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents,
- 15 heures au minimum de formation aux instruments dont 5 heures au maximum au sol,
- 75 heures de vol effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de navigation en campagne et 5 décollages et atterrissages complets en solo ou 35 heures en qualité de pilote aux commandes (PF), dont 15 heures sans jumelles de vision nocturne (JVN).
Pièces à fournir
1- Demande sur imprimé administratif,
2- Un certificat médical de classe I en cours de validité délivré conformément à l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,
3- Une copie certifiée conforme des documents justifiant le niveau d'instruction, prévu au paragraphe 4 de l'article 46 (nouveau) de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,
4- Une copie certifiée conforme de la licence étrangère en cours de validité ou du titre militaire prévu au paragraphe 2 de l'article 46 (nouveau) de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,
5- Une copie certifiée conforme de l'une des attestations prévues au paragraphe 6 de l'article 46 (nouveau) de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, en cours de validité,
6- Une copie certifiée conforme du document justifiant l'expérience minimale en vol prévue au paragraphe 2 de l'article 46 (bis) de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, pour les candidats concernés,
7- Une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude théorique de la licence de pilote de ligne-avion ou du certificat d'aptitude théorique de la licence de pilote professionnel-avion concerné pour les candidats prévus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 46 (bis) de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,
8- Une copie certifiée conforme des documents justifiant l'expérience minimale en vol prévue à l'article 6 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion,
9- Le reçu de paiement des redevances de participation à l'examen de pilote professionnel-avion,
p. 1751| 10- 2 photos d'identité. | ||
|---|---|---|
| Etapes de la prestation | intervenants | délais |
| - Dépôt du dossier | - jury des examens du personnel navigant technique. | 24 heures après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par le ministre des transports. |
| - Etude du dossier | - service du personnel aéronautique (bureau des licences) | |
| - Délivrance de la licence | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Service du personnel aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| Service : Division du personnel aéronautique. Adresse : Office de l’Aviation Civile et des Aéroports – Aéroport de Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 24 heures après réception par le bureau des licences du PV du jury des examens, approuvé par le ministre des transports. | ||
| Références législatives et /ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l’Office de l’Aviation Civile et des Aéroports telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004 - 41 du 3 mai 2004, - Code de l’aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122, - Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l’article 143 du code de l’aéronautique civile, - Arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d’aptitude physique et mentale du personnel de l’aéronautique civile, - Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel-avion, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment l’arrêté du ministre du transport et de la logistique du 12 février 2021. |