Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 30 mai 2022, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans les périmètres publics irrigués situés au gouvernorat de Mahdia

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-1055 du 23 décembre 2020, portant création des périmètres publics irrigués des délégations de Hiboun et Ouled Chamekh, au gouvernorat de Mahdia.

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête :

Article premier - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans les périmètres publics irrigués du gouvernorat de Mahdia, créés par le décret gouvernemental n° 2020-1055 du 23 décembre 2020 susvisé, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 mai 2022.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime

Mahmoud Elyes Hamza

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Najla Bouden Romdhane