Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu le décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier - Sont abrogées les dispositions du cinquième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 2 (cinquième paragraphe nouveau): Toutefois, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières peuvent utiliser 60% au moins de leurs actifs pour l'acquisition de titres de capital de sociétés admises à la cote de la Bourse et le reliquat à l'acquisition de bons du trésor assimilables. Cette obligation est réputée satisfaite, si le montant non utilisé dans les conditions précitées ne dépasse pas 2% des actifs. Les statuts ou les règlements intérieurs de ces organismes doivent prévoir l'obligation d'utiliser les montants provenant des souscriptions dans un délai ne dépassant pas 30 jours de bourse à compter du jour de bourse suivant la date de souscription.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juin 2022.
Le Président de la République
Pour Contreseing
Kaïs Saïed
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia