La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, instituant un premier ministère et fixant les attributions du premier ministre,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion du budget par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat et fixant leur organisation et leurs modalités de fonctionnement, modifié par le décret gouvernemental n° 2019-308 du 21 mars 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020, portant création d'une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat et fixant son organisation et ses modalités de fonctionnement, notamment son article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - La composition de la commission de suivi et d'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat à la Présidence du gouvernement, créée par l'article 5 du décret gouvernemental n° 2020-752 du 31 août 2020 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- Le Chef du Gouvernement ou son suppléant, président,
- Le conseiller juridique et de législation du gouvernement ou son suppléant, membre,
- Le chef de l'Instance générale de contrôle des dépenses publiques à la Présidence du gouvernement ou son suppléant, membre,
- Le directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement ou son suppléant, membre,
- Le chef de l'unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat ou son suppléant, membre,
- Un représentant du ministère chargé des finances, membre.
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile, pour émettre son avis sur l'une des questions inscrites à l'ordre du jour de la commission.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2022.
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane